Facturation électronique : le report de la réforme
Facturation électronique, e-reporting et transmission des données de paiements : du nouveau sur le report de la réforme.
Dernières actualités :
Le projet de loi de finances pour 2024 est en pleine réflexion et dans ce cadre, un nouveau calendrier pour la facturation électronique a été proposé ce 17 octobre à l'assemblée nationale :
🗓️
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électronique pour toutes les entreprises, et obligation d'émission des factures électroniques pour les Grandes entreprises et ETI.
🗓️
1er septembre 2027 : obligation d'émission des factures électroniques pour les PME et TPE.
Concernant le e-reporting, il suivra le même calendrier.
La facturation électronique ne se résume pas qu’au e-invoicing dont tout le monde parle. Il faut également tenir compte du e-reporting et de la transmission des données de paiements à l’administration fiscale . Et ne serait-ce pas ces derniers qui compliquent réellement les choses ?
En effet, notre fiscalité à la française ne facilite pas complètement le processus d’automatisation de récupération de la TVA par l’administration. Non seulement le e-invoicing requiert au minimum 26 champs obligatoires, mais pour ce qui est du e-reporting et de la transmission des données de paiement , beaucoup de zones d’ombres subsistent et tout réside dans leur automatisation.
E-reporting
Concernant le e-reporting , PDP, OD et/ou PPF devront se connecter aux logiciels de caisse des entreprises (si nombreux soient-ils) ce qui est déjà une difficulté en soi. Mais le réel problème est pour les entreprises qui n’utilisent pas de logiciel de caisse. Qui devra s’en charger ? Une zone d’ombre subsiste…
Les données de paiement
Pour la transmission des données de paiement , les règles sont d’autant plus floues : nous ne savons pas qui se chargera de les transmettre. Pour le moment, seules les banques disposent de ces informations. Devront-elles les envoyer à l’administration fiscale ? Et comment se lieront-elles aux données de facturation ? Comment connaître le taux de TVA ? Sans évoquer les questions de confidentialité …
En bref, le e-reporting et la récupération des données de paiement posent encore beaucoup de questions et ce sont sûrement ces points qui ont poussé l’administration fiscale à reporter la date de passage à la facturation électronique.
Chez bobbee nous avons fait le choix dès le début de ne pas nous précipiter et nous n’avions certainement pas tort. Comme le dit l’adage « Rien ne sert de courir, il faut partir à point ».
Notre position est claire : faire des choix stratégiques au fur et à mesure que les informations se dévoilent. Pour ce qui est de la facturation électronique, nous avons fait le choix que nous pensons le plus sage : celui d’ être OD . Il nous permettra de continuer à vous offrir un niveau de service le plus élevé possible et de concentrer nos ressources sur l’ amélioration continue de notre offre de valeur , tout en permettant aux experts-comptables d’offrir l’accès à un OD via leur logiciel de comptabilité et de gestion financière.
En savoir plus
