Création d’entreprise : le choix du statut juridique

Tout d’abord il existe deux grands groupes de statut juridique. Les entreprises et les sociétés . La différence entre entreprise individuelle et société réside dans la responsabilité de l’entrepreneur. Dans une entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle. Il n’y a pas de différence entre l’entrepreneur et son affaire. En d’autres mots, il implique son patrimoine personnel . Dans une société , en revanche, une personne morale distincte est créée, les patrimoines professionnel et personnel sont donc séparés . 

Dans la réalité, tout n’est pas si simple, il est possible d’être une entreprise et de ne pas mettre en danger son patrimoine personnel. D’autres points sont importants dans le choix de votre statut juridique. Consultez avec nous, les différents statuts juridiques.

Avec une création simplifiée , la forme de l’entreprise individuelle est la plus répandue. Ce statut juridique souple dépourvu de capital social ne nécessite aucun apport minimal . Il fait de l’entrepreneur le seul dirigeant de son entreprise, sans lui offrir la possibilité de s’associer.

L’EI ne différencie pas le patrimoine personnel du professionnel. En revanche, la signature, auprès d’un notaire, d’une déclaration d’insaisissabilité sur les biens fonciers personnels est possible. Pour séparer son patrimoine personnel du professionnel, l’entrepreneur peut également choisir l’EIRL . 

Au niveau fiscal , le régime des travailleurs non-salariés s’applique. Le régime fiscal de la micro-entreprise correspond d’ailleurs au statut juridique de l’EI. Cette forme d’entreprise est imposable, en fonction de son activité, sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). 

Cette forme se rapproche beaucoup de la Société À Responsabilité Limitée (SARL). La différence entre les deux est que l’ EURL comporte un associé unique . Ici, contrairement à l’entreprise individuelle, l’associé n’est responsable qu’ à hauteur de ses apports . S’il est gérant, l’associé sera également responsable en cas de faute de gestion . 

Au niveau de la direction, il est possible d’avoir plusieurs gérants , l’associé en faisant (ou non) partie. L’entrepreneur fixe librement le capital social, sans minimum.

Au niveau fiscal , dans le cas où l’associé est gérant, il est considéré comme travailleur non-salarié . Sinon, le gérant est assimilé-salarié . Au niveau de l’impôt, c’est l’impôt sur les revenus qui s’applique à l’associé en tant que personne physique. S’il est une personne morale, alors l’impil est soumis à l’ impôt sur les sociétés .

La SARL est la forme la plus répandue pour les sociétés . Cependant, elle ne peut pas concerner les professions juridiques, judiciaires et de santé. 

Ses caractéristiques se rapprochent énormément de celles de l’EURL, à quelques différences près. La SARL peut compter 2 à 100 associés qu’ils soient personnes morales ou physiques. Au niveau fiscal, le gérant majoritaire est travailleur non-salarié , le gérant égalitaire ou minoritaire est quant à lui assimilé-salarié . L’ imposition se fait sur les sociétés , sachant qu’il est possible d’être soumis à l’impôt sur les revenus pour certaines sociétés de moins de 5 ans ou en cas de “ SARL famille ”.

Cette forme juridique de société permet d’avoir beaucoup d’associés . Il convient alors de les appeler des actionnaires . La SA supporte également beaucoup de capitaux . Le minimum étant de 2 pour les associés, sauf dans le cas où la société a vocation à entrer en bourse , alors le minimum sera de 7 . Les acteurs doivent apporter un minimum de 37 000€ au capital social .

Les actionnaires , comme pour les autres sociétés, sont responsables à hauteur de leur apport . Un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres actionnaires, dont un président désigné est à la direction . 

Au niveau fiscal , le président du conseil est assimilé-salarié et les autres n’ont aucun régime social. Comme pour la SARL, la SA est imposée sur les sociétés , mais il est possible dans certains cas qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu.

Ici, les associés , qui sont au minimum 2 , ont la particularité d’être commerçants . Cela les rend responsables personnellement des dettes de la société, comme pour l’entreprise individuelle. A noter que les professions de santé (hors pharmaciens), judiciaires et juridiques ne peuvent pas exercer sous ce statut. 

La direction de la SNC se fait par un ou plusieurs dirigeants . Les associés en faisant partie ou non. L’entrepreneur fixe librement le capital social et on considère les associés comme travailleurs non-salariés . 

Enfin, l’imposition se fait pour chacun des associés, sur leur bénéfice . L’impôt sur le revenu s’applique donc à titre personnel sur chacun d’entre eux. Il est cependant possible pour la SNC d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Ici, la particularité est son fonctionnement hybride avec 2 types d’associés, le commandité et le commanditaire . Le commandité dirige la société, et le (les) commanditaire(s) investi . 

Dans le cas de la SCA, le minimum d’actionnaires est fixé à 4 dont 3 commanditaires , contrairement à la SCS dont le minimum est de 2 . Le commandité est responsable personnellement des dettes de la société, contrairement aux commanditaires qui ne le sont qu’à hauteur de leur apport.  

Au niveau de la direction de l’entreprise, le commandité peut nommer un ou plusieurs gérants à sa guise. Le (les) gérant est alors travailleur non-salarié. Dans le cas des SCS, aucun minimum de capital n’est nécessaire. Pour la SCA, le minimum est de 37 000€ . 

Ici, l’ imposition se fait sur les sociétés pour ces deux formes juridiques. 

L’avantage est que ce type de société permet une transmission des actions ainsi qu’un capital très souple . Comme dans le cas précédent, les professions de santé, judiciaire et juridique ne peuvent opter pour ces statuts. 

Ici, le minimum est d’un associé pour une SASU , et de 2 pour une SAS . Les associés sont responsable dans la limite de leur apport. Un président (associé ou non) dirige la société. L’entrepreneur fixe librement le capital social.

Au niveau fiscal , le président de la SAS est assimilé-salarié et l’ imposition se fait sur la société . A noter que l’impôt sur le revenu peut-être choisi dans certains cas. 

Ici, les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Son statut juridique peut être celui d’une SA, SARL ou SAS. 

Ainsi, les règles de la SA, de la SARL ou de la SAS s’appliquent à la SCOP en fonction de son choix. 

Le capital social sera au minimum de 18 500€  pour une SCOP SA , et de 30€ pour une SCOP SAS ou SARL . S i les associés travaillent, ils sont assimilés-salariés.  

L’ imposition se fait sur les sociétés . La SCOP peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur son résultat s’il est affecté pour moitié aux salariés, et d’autre part, doté en réserve.