Etes-vous éligible au bonus écologique ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide à l'achat d'un vélo électrique si vous êtes :
- une personne physique majeure, habitant en France avec un revenu fiscal de référence par part de maximum 13 489€
- une personne en situation de handicap (défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles), que vous bénéficiez d’une ou plusieurs aides mentionnées dans l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles
- titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité” ou titulaire de la carte d’invalidité ou titulaire d’une carte d’invalidité militaire (voir articles L.241-3 du code de l’action sociale et des familles)
Votre vélo électrique doit présenter certaines caractéristiques :
Le bonus écologique peut s’appliquer sur des vélos ayant les caractéristiques suivantes :
- être neuf
- ne pas avoir de batterie au plomb
- avec un pédalage assisté (défini dans l’article R.311-1 du code de la route) ayant un moteur auxiliaire électrique. Une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt maximum, dont l’alimentation est réduite progressivement et ne peut plus accélérer lorsque le vélo atteint les 25 km/h
- ne pas revendre son vélo dans l’année suivant l’achat
Quel est le montant du bonus vélo à assistance électrique ?
- Pour un particulier avec un revenu fiscal égal ou inférieur à 6 300€ ou une personne en situation de handicap : 400€
- Pour un particulier avec un revenu fiscal de référence par part égal ou inférieur à 13 489 € : 300 €
- Autres types de vélos : vélo cargo, vélo pliant, vélo adapté à une personne en situation de handicap, remorque électrique pour vélo : le bonus peut atteindre 2000 €
Comment obtenir le bonus écologique ?
Il vous suffit de déposer votre demande sur le site primealaconverstion.gouv.fr, dans un délai de 6 mois à compter de la facturation du vélo. L’Etat propose une autre aide pour l’achat d’un vélo électrique : l'aide est la prime à la conversion. Cela concerne les personnes qui remplacent leur véhicule polluant par un véhicule moins polluant. Par exemple : voiture ou fourgon par vélo électrique.
Bon à savoir :
- Vous ne pouvez bénéficier du bonus écologique qu’une seule fois
- Le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion
- Le vélo classique est également éligible au bonus écologique pour les particuliers ayant un revenu fiscal de référence par part égal ou inférieur à 6 300 € et pour les personnes en situation de handicap
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En savoir plus :
Article D251-2 du code de l’énergie modifié par le décret n°2022-1151 du 12 août 2022.
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