Un représentant fiscal pour les entreprises
L’article 289A du CGI indique qu’une entreprise qui est établie hors de l’UE mais redevable de la TVA en France, doit désigner un représentant fiscal assujetti à la TVA, localisé en France. Ce représentant fiscal s’engage à réaliser les démarches de l’entreprise qu’il représente. Il doit être accrédité et réalise le dépôt de déclaration de TVA.
Certaines entreprises ne sont pas concernées par l’obligation du représentant fiscal. Si elles sont assujetties et établies dans un Etat non membre de l’UE, mais avec lequel la France communique par le biais d'instruments juridiques en rapport avec l’assistance mutuelle que l’on peut retrouver dans la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010.
Le rôle du représentant fiscal est de veiller au respect des obligations fiscales de l’entreprise. Cela concerne notamment la TVA pour toutes les opérations réalisées par l’entreprise en France. Les coordonnées du représentant fiscal doivent toujours être présentes sur les factures émises par l’entreprise. Cela est nécessaire pour que le client puisse récupérer la TVA. Aussi, c’est le représentant fiscal qui est responsable de la tenue comptable des opérations de l’entreprise. La désignation du représentant fiscal reste effective jusqu’à ce que l’administration soit au courant de sa dénonciation.
Immatriculation des entreprises en France
Une société établie en dehors de l'UE et assujettie à certaines transactions, dont la TVA en France, doit obtenir un numéro d'identification TVA. Cette procédure nécessite l'immatriculation de l'entreprise en France.
Pour les dépôts de déclarations avec les pièces justificatives, les démarches se font via le portail du guichet des formalités des entreprises.
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Actualité BoFiP du 12 juillet 2023
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