Actualités 25/05/2021

#19 Bzzz : Tolérance DGFIP dans le cas d’une baisse du chiffre d’affaires sous le seuil de la micro-entreprise

Par Nina Boussalem

La DGFIP a mis en place une tolérance pour les entreprises soumises au régime réel d'imposition et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d'affaires.

Pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition ayant subi une baisse du chiffre d’affaires le menant sous le seuil de la micro-entreprise (72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les ventes), la DGFIP a mis en place une tolérance. Pour conserver le bénéfice du régime réel, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’en mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020. Initialement, elles auraient dû formuler une option au plus tard pour le 1er février 2020. A noter que seules les entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat pour l’année 2019 bénéficient de cette tolérance.

Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Le bzzz précédent porte sur la tolérance dans le cadre de la campagne déclarative 2021. Cliquez-ici pour y accéder.