Titres-restaurant - Augmentation du plafond journalier et modifications du régime de la participation patronale.
Le plafond journalier pour les titres-restaurant a enfin augmenté !
A la fin du confinement en 2020, les conditions d'utilisation des titres-restaurant avaient été modifiées dans le but de soutenir les commerçants et restaurateurs. Le paiement en titres-restaurant fonctionnait le week-ends et les jours fériés et le montant était de 38€.
Le contexte actuel d'inflation impacte le pouvoir d'achat des Français. Etant donné ce contexte des mesures sont prises pour le pouvoir d'achat des Français.
Fin Juillet 2022, le gouvernement avait annoncé une augmentation du plafond pour les titres-restaurant. En effet, l'augmentation du plafond journalier passant de 19€ à 25€ était très attendue par les français.
Initialement prévue dès le 1er Septembre, c'est finalement ce 1er Octobre que cette augmentation a pris effet. Le décret n°2022-1266 du 29 Septembre dernier, a officialisé le changement du montant du plafond journalier.
Le plafond journalier des titres-restaurant est donc désormais de 25€.
Est-ce que tout le monde bénéficie de ce nouveau plafond ?
Les personnes concernées par cette augmentation sont :
- Les émetteurs de titres-restaurant
- Les employeurs et salariés
- Les restaurateurs
- Les hôteliers, restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés
- Les autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes.
Les dernières précisions sur le régime de participation patronale pour les titres-restaurant
L’administration fiscale a précisé l’augmentation du plafond d’exonération de cotisations sociales des entreprises pour l’achat de titres-restaurant.
Cette exonération augmente chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Depuis le 1er Septembre 2022, l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération concernant les titres-restaurant est limité à un montant de 5,92€ par titre.
Afin de bénéficier de cette exonération, il faut remplir les conditions suivantes :
- Votre contribution patronale est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre,
- Seul les salariés employés dans votre entreprise peuvent bénéficier des titres acquis,
- Le salarié bénéficiaire est le seul à pouvoir les utiliser et doit vous les remettre en cas de départ de l’entreprise.
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En savoir plus
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
Voir aussi :
Sport en entreprise, une incidence sur les cotisations sociales ?
Conflit ukrainien : les nouveaux dispositifs pour les dépenses en énergie
Droits et obligations de l’employeur en matière d’arrêt de travail d’un salarié