Actualités 07/07/2022

Le taux d’intérêt légal est dévoilé pour le second semestre 2022 #bzzz

Par Yoan Sanchez

Un taux d’intérêt légal en légère hausse est dévoilé pour le second semestre 2022. On vous explique tout.

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Taux d’intérêt légal - Le gouvernement dévoile un taux en légère hausse pour le second semestre 2022

Le taux d’intérêt légal est une somme d’argent qu’un débiteur doit à un créancier. Ce taux est souvent utilisé comme taux d’intérêt minimal qu’une entreprise applique comme pénalités en cas de retard de paiement. Un taux différent est applicable pour les professionnels et les particuliers. Depuis 2014, il existe de nouvelles formules de calcul pour ces taux. Ils dépendent notamment du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 officialise ces changements de formule.

En tant que professionnel, vous devez savoir que ce taux d’intérêt légal est une mention obligatoire qui doit être inscrite sur les factures que vous transmettez aux professionnels. Le gouvernement est chargé de fixer ce taux minimum pour chaque semestre. Cependant, libre à vous d’exercer un taux plus élevé.

Pour rappel, le taux s’élevait à 0,76% pour le premier semestre 2022. Récemment dévoilé, nous constatons une légère hausse. Il est désormais fixé à 0,77% pour le second semestre 2022.

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