Mise à jour du 21 septembre 2021 « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ». Le ministère du travail précise l’articulation entre la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale et un arrêt maladie.
Le salarié est en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non vaccination
L’administration indique que le salarié placé en arrêt maladie par un médecin avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale voit son contrat de travail suspendu. Selon les conditions prévues en cas de maladie par le droit commun. Arrêt de travail à adresser à son employeur sous 48h, versement des indemnités journalières (IJSS) et du complément employeur.
L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée durant cet arrêt maladie. Les obligations émanant du contrat de travail sont entre parenthèses durant cette période. A l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle. Il devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.
Le salarié tombe malade alors que son contrat est déjà suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le salarié placé en arrêt maladie alors que son contrat de travail est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale n’a droit qu’aux IJSS. Le ministère précise en effet que, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail. Sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.
Les arrêts maladie sont normalement contrôlés
Les arrêts de travail peuvent être soumis à des contrôles agréés et administratifs par la caisse de sécurité sociale. Cela sert pour vérifier leur présence en dehors des heures de sortie autorisées. Ainsi que des contrôles médicaux par des médecins conseils de l’assurance maladie. L'objectif est de s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin.
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