Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 apporte une modification à la déclaration du chef d’entreprise dans laquelle il indique le choix de statut de son conjoint travaillant avec lui.
En effet, cette déclaration devra désormais être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le conjoint établira cette attestation et devra confirmer son statut.
Les possibilités du statut du conjoint du chef d'entreprise sont les suivantes : collaborateur, salarié ou associé. Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié. Quel que soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise (ou l'exploitation)
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En savoir plus :
décret n°2021-300 du 18 mars 2021
Voir aussi :
Prolongation du délai de demande de l’aide complémentaire pour les coûts fixes