Actualités 19/05/2021

Statut du conjoint du chef d’entreprise, nouvelle formalité #bzzz

Par Nina Boussalem

Une nouvelle formalité a est requise pour le statut du conjoint du chef d'entreprise.

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Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 apporte une modification à la déclaration du chef d’entreprise dans laquelle il indique le choix de statut de son conjoint travaillant avec lui.

En effet, cette déclaration devra désormais être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le conjoint établira cette attestation et devra confirmer son statut.

Les possibilités du statut du conjoint du chef d'entreprise sont les suivantes : collaborateur, salarié ou associé.

En savoir plus :

décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Voir aussi :

Prolongation du délai de demande de l’aide complémentaire pour les coûts fixes

Fonds de solidarité : l’aide du mois de mars