Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er avril 2022.
À compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation de rupture conventionnelle sera dématérialisée.
La rupture conventionnelle individuelle permet d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle doit contenir notamment la date prévue de fin de contrat ainsi que l'indemnité qui sera versée au salarié.
Jusqu’à présent, la demande d’homologation de cette rupture de contrat pouvait être effectuée de différentes manières : en main propre auprès de la DEERTS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - anciennement DIRECCTE), par voie dématérialisée ou par voie postale. Ainsi, à partir du 1er avril, celle-ci devra être effectuée auprès du téléservice “TéléRC”.
Si vous ne pouvez pas faire votre demande dématérialisée, l’employeur ou le salarié doit en informer la DEERTS. Ils pourront alors déposer la demande via un formulaire.
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En savoir plus :
Décret n° 2021-1639 du 13 Décembre 2021, JO du 15
Formulaire de demande d’homologation
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