Réforme facturation électronique - E-invoicing, e-reporting et transmission des données de paiement : pourquoi la réforme de la facturation électronique a-t-elle été reportée ?
La facturation électronique ne se résume pas qu’au e-invoicing dont tout le monde parle. Il faut également tenir compte du e-reporting et de la transmission des données de paiements à l’administration fiscale. Et ne serait-ce pas ces derniers qui compliquent réellement les choses ?
En effet, notre fiscalité à la française ne facilite pas complètement le processus d’automatisation de récupération de la TVA par l’administration. Non seulement le e-invoicing requiert au minimum 26 champs obligatoires, mais pour ce qui est du e-reporting et de la transmission des données de paiement, beaucoup de zones d’ombres subsistent et tout réside dans leur automatisation.
E-reporting
Concernant le e-reporting, PDP, OD et/ou PPF devront se connecter aux logiciels de caisse des entreprises (si nombreux soient-ils) ce qui est déjà une difficulté en soi. Mais le réel problème est pour les entreprises qui n’utilisent pas de logiciel de caisse. Qui devra s’en charger ? Une zone d’ombre subsiste…
Les données de paiement
Pour la transmission des données de paiement, les règles sont d’autant plus floues : nous ne savons pas qui se chargera de les transmettre. Pour le moment, seules les banques disposent de ces informations. Devront-elles les envoyer à l’administration fiscale ? Et comment se lieront-elles aux données de facturation ? Comment connaître le taux de TVA ? Sans évoquer les questions de confidentialité…
En bref, le e-reporting et la récupération des données de paiement posent encore beaucoup de questions et ce sont sûrement ces points qui ont poussé l’administration fiscale à reporter la date de passage à la facturation électronique.
Chez bobbee nous avons fait le choix dès le début de ne pas nous précipiter et nous n’avions certainement pas tort. Comme le dit l’adage « Rien ne sert de courir, il faut partir à point ».
Notre position est claire : faire des choix stratégiques au fur et à mesure que les informations se dévoilent. Pour ce qui est de la facturation électronique, nous avons fait le choix que nous pensons le plus sage : celui d’être OD. Il nous permettra de continuer à vous offrir un niveau de service le plus élevé possible et de concentrer nos ressources sur l’amélioration continue de notre offre de valeur, tout en permettant aux experts-comptables d’offrir l’accès à un OD via leur logiciel de comptabilité et de gestion financière.
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Communiqué de presse du 28/07/2023
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