Règlement intérieur - Il doit mentionner les nouveautés inscrites dans le Code du Travail
Le règlement intérieur doit être actualisé au 1er septembre 2022 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Aussi, dans toutes les structures, l’affichage obligatoire doit mentionner les nouveautés des articles inscrits dans le Code du Travail.
Pour le modifier et l'actualiser, la procédure à suivre est la même que celle prévue pour sa création. Vous devez consulter le CSE de votre entreprise puis informer et communiquer à vos collaborateurs le nouveau règlement. Si vous ne disposez pas d’instance représentative du personnel, l’employeur peut décider à la modification et/ou actualisation du règlement intérieur unilatéralement.
L’actualisation obligatoire du mois de septembre 2022 comprend l’article 4 de la loi du 21 mars 2022 concernant la protection des lanceurs d’alerte. Elle comprend la définition du harcèlement moral mais aussi sexuel dans le cadre professionnel, notamment les articles L1152-2 et L1153-2 du Code du Travail.
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Voir aussi :
Modification de la procédure de recueil des alertes
Le Code du Travail redéfinit le harcèlement sexuel en entreprise