Actualités 26/09/2022

Règlement n°2022-04 : Modification des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif #bzzz

Par Ariane Charloup

En Juillet dernier, L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié un nouveau règlement concernant les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Concrètement, qu’est ce que ça change ?

Autorité des Normes Comptables

Le règlement n°2022-04

Le règlement n°2022-04 est un projet qui modifie les obligations sur les comptes annuels pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif, généralement des associations. Le précédent règlement datant de décembre 2018 a déjà été sujet à une réforme comptable. Mais la loi n°2021-1109 oblige une évolution de ce règlement afin de conforter le respect des principes de la République. 

Le Parlement est actuellement en train de statuer sur l’homologation des dispositions présentées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). La proposition de règlement a été publiée le 27 Juillet 2022, cependant elle ne devrait pas être valable avant début 2023.

La tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger

Dans la loi confortant le respect des principes de la République, on retrouve l’obligation de tenir un état séparé des avantages et des ressources provenant :

  • d’un Etat étranger, 
  • d’une personne morale étrangère,
  • d’une personne physique non résidente en France,
  • d’un dispositif juridique étranger comparable à une fiducie.

Les organismes suivant doivent intégrer cet état dans l'annexe des comptes annuels :

  • les associations culturelles ou ayant des activités relatives à l’exercice public d’un culte
  • les associations recevant des dons qui permettent aux donateurs d’accéder à un avantage fiscal
  • les fonds de dotation

A propos des associations culturelles 

Les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte auront aussi de nouvelles obligations. Elles devront faire apparaître distinctement le résultat des activités en lien avec l’exercice public d’un culte. Cela concerne le compte de résultat et le bilan de l’association. 

En savoir plus

Règlement n°2022-04 en cours d’homologation

Voir aussi 

Règlement intérieur : il doit être actualisé avant le 1er Septembre

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