Les petites entreprises et les indépendants peuvent bénéficier de régimes fiscaux spéciaux, en respectant certains plafonds. En 2023, le régime simplifié BIC et le régime simplifié de la TVA subissent une revalorisation. Pour rappel, la revalorisation est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages.
Régime simplifié BIC
Le régime simplifié BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est à destination des petites entreprises et des indépendants . Ce régime permet une simplification des déclarations et du paiement des impôts. Toutefois, il est applicable aux entreprises jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises dont l’activité est le commerce, la restauration ou l’hébergement, le régime simplifié BIC peut s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 est compris entre 188 701€ et 840 000€.
Pour toutes les autres activités de prestation de services, le seuil pour bénéficier du régime simplifié BIC est un chiffre d’affaires annuel HT sur l’année précédente compris entre 77 701 € et 254 000 €.
En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est reconduit uniquement pour une année supplémentaire. Si l’entreprise change d’activité, cela ne la concerne pas.
Régime simplifié TVA
Le régime simplifié de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) permet aussi une simplification des démarches. Lorsqu’une entreprise choisit ce régime, elle ne peut pas inclure la TVA dans ses ventes. En conséquence, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Comme le régime simplifié BIC, le régime simplifié de la TVA est applicable dans la limite d’un montant de chiffre d’affaires réalisé.
Les entreprises qui exercent une activité de commerce, de restauration ou d’hébergement peuvent bénéficier de ce régime si leur chiffre d’affaires annuel HT de l’année précédente est compris entre 91 901 € et 840 000 €.
Concernant toutes les autres activités de prestation de services, les entreprises peuvent bénéficier de ce régime à condition d'avoir un chiffre d’affaires annuel HT sur l’année précédente compris entre 36 801 € et 254 000 €.
Seuil d'éligibilité et seuil majoré
Il arrive que certaines entreprises ayant choisi ce régime voient leur chiffre d'affaires dépasser le seuil d'éligibilité. Dans ces cas il faudra alors se référer au seuil majoré de chiffre d'affaires. Pour les entreprises du commerce, de la restauration et de l'hébergement il se situe à 925 000€. Si celui-ci n'est pas dépassé, le régime simplifié peut être conservé pour l’exercice en cours. En ce qui concerne les entreprises de prestation de services, le seuil majoré de chiffre d'affaires se situe à 287 000 €.
Si votre entreprise dépasse les seuils majorés, elle repasse alors au régime normal. Aucun pro rata n'est à faire puisque le régime normal prend effet à compter du 1er jour de l’exercice en cours. A ce moment, l'entreprise réalise une déclaration CA3. Cette déclaration doit reprendre toutes les opérations réalisées entre le début de l’exercice et le mois de dépassement. Puis, l'entreprise devra remplir cette déclaration CA3 tous les 3 mois.
En savoir plus
Article 2 - Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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