Seuils régime TVA et simplifié de déclaration - La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de déclaration a eu lieu au 1er janvier 2023. Ces seuils déterminent les conditions d'application de certaines modalités fiscales pour les entreprises.
La revalorisation des seuils en fonction du barème de l’IR :
Les seuils de chiffre d'affaires utilisés pour déterminer le régime fiscal applicable en matière de TVA et d'imposition sur les bénéfices sont ajustés tous les trois ans. Cette révision est basée sur le barème de l'impôt sur le revenu. Cette revalorisation est effectuée en proportion du rapport entre la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et celle correspondant aux revenus de 2019.
Il convient de noter que ces seuils sont arrondis :
- Pour la TVA, à la centaine d’euros près
- Pour l’impôt sur les bénéfices, au millier d’euros près
Le régime de la franchise en base de TVA :
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils définis à l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI) en matière de TVA sont exonérées de cette taxe. Cependant, dans le cadre de cette exonération, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Les seuils applicables pour la période 2023-2025 sont les suivants :
Lecture du tableau :
En ce qui concerne les autres prestations de service, la franchise en base s'applique :
- si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 36 800 € (premier seuil) ou 39 100 € (second seuil) lorsque le chiffre d'affaires de l'année avant l'année précédente n'excède pas 36 800 €.
Cependant, même si elles restent en dessous de ces seuils, les entreprises ont la possibilité d'opter pour un régime réel de TVA.
Le régime simplifié de déclaration :
Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils définis à l'article 302A du CGI sont soumises au régime simplifié de déclaration. Sous ce régime, les entreprises éligibles doivent déposer une déclaration de TVA annuelle (CA12). Aussi, elles doivent effectuer le paiement de deux acomptes au cours de l'année.
Les seuils applicables pour la période 2023-2025 sont les suivants :
Ces mêmes seuils s'appliquent également en matière d'imposition des bénéfices pour pouvoir bénéficier du régime réel de déclaration. Lorsque les seuils ne sont pas dépassés, les entreprises peuvent soumettre une liasse fiscale simplifiée.
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Actualité BOFiP du 24 mai 2023
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