Actualités 15/06/2022

Réforme sur le régime des ventes à distance #bzzz

Par Yoan Sanchez

L’administration fiscale incite les entreprises à corriger les erreurs d’application du mauvais taux de TVA pour les ventes à distance.

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Réforme sur le régime des ventes à distance - les erreurs doivent être corrigées avant le 30 septembre 2022.

Le 1er juillet 2021 a été mise en place une réforme du régime des ventes à distance. Cette réforme concerne les entreprises de l’Union Européenne qui réalisent des ventes de biens auprès de particuliers situés dans un autre pays de l’UE. En effet, en dessous d’un certain seuil, le taux de TVA applicable était celui du pays de départ des biens concernés. Le seuil dépendait du pays de destination mais s’élevait à 35 000€ ou 100 000€

La réforme de juilllet consiste à établir un seuil fixe de 10 000€ par an pour tous les pays membres. Depuis le 1er juillet 2021, des changements ont été mis en place. Dès lors que ce seuil est dépassé, le taux de TVA du pays de destination du bien doit s’appliquer. En dessous, c’est le taux de TVA français qui s’applique pour une entreprise française réalisant des ventes vers un pays membre par exemple.

L’administration fiscale a remarqué des infractions d’entreprises qui collectent le mauvais taux de TVA. En guise d’incitation, l’administration fiscale explique que les erreurs seront sanctionnées. Une sanction d’activité occulte entraînant un délai spécial de reprise de 10 ans est applicable. Cette sanction peut s’accompagner du paiement d’intérêts de retard ainsi que d’une majoration de 80%

Elle incite donc les entreprises à régulariser si elles ont fait des erreurs en déposant une demande de régularisation de TVA avant le 30 septembre 2022 et justifier d’avoir payé la TVA dans l’État membre de départ. Si elles remplissent ces conditions, elles devront payer uniquement le rappel de TVA et les pénalités de retard.

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