Actualités 06/07/2021

#36 Bzzz : Réforme – TVA sur le E-commerce

Par Nina Boussalem

La réforme sur le TVA pour le E-commerce annonce la globalisation à tous les pays d'une seule et même règle.

Une nouvelle réforme a vu le jour concernant la TVA pour le E-commerce. Pour les ventes à distance, une importante réforme a vu le jour au niveau du seuil d’application de la TVA du pays de destination. A partir du 1er juillet 2021, un seuil unique remplacera les différents anciens seuils appréciés en fonction des pays. Jusqu’ici, le seuil de chiffre d’affaires était apprécié pour chaque pays 1 à 1, aujourd’hui, le seuil unique et global de 10 000€ de chiffre d’affaires vient remplacer l’ancien régime. 

De plus, cette nouvelle réforme sur le régime de TVA pour les ventes à distance, est étendue, sous certaines conditions, aux entreprises en dehors de l'Union Européenne et aux plateformes de E-commerce.

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Le sujet de notre bzzz précédent est sur l’aide concernant l’aménagement des terrasses, cliquez-ici pour le voir.