Actualités 29/11/2021

Amendement projet loi finance 2022 : plafond réduction d’impôt pour dons majorés #bzzz

Par Nina Boussalem

Amendement au projet de loi finance 2022 : plafond de réduction d'impôt pour les dons majorés prolongé jusque fin décembre 2023.

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La Commission des finances a adopté un amendement au projet loi finance 2022. En ce qui concerne le plafond de réduction d’impôt pour les dons, il sera majoré pour deux années supplémentaires. 

Selon l’article 200 du CGI, le taux normal de réduction d’impôt est de 66% pour les dons réalisés auprès d’associations ou d’organismes à but non lucratif d’intérêt général. Dans la limite de 20% du revenu imposable. 

Ce taux peut être poussé à 75% pour les dons réalisés auprès d’organismes à but non lucratif dont l’activité principale est de fournir gratuitement des repas ou soins à des personnes en difficulté ou qui les aident dans le cadre de leur logement. 

Ces dons, également appelés “dons Coluche”, pouvaient profiter de ce taux majoré dans la limite d’un montant de 546€. Dans le cadre de l’amendement Coluche, ce montant plafond est porté à 1000€ pour les années 2020 - 2021 et sera prolongé jusqu'à fin décembre 2023. Pour les dons qui excèdent ce montant, ils resteront soumis au taux de 66%. 

Voir le communiqué de presse n°1656.

Le sujet du bzzz précédent porte sur le solde CFE (cotisations foncières entreprises), dont l'échéance est proche !