Les petites entreprises en difficulté ont accès à titre temporaire à une procédure judiciaire simplifiée pour leur permettre de régler leurs difficultés et de rebondir plus rapidement. Cette procédure est applicable durant 2 ans et pour les demandes formées entre le 2 juin 2021 et le 2 juin 2023.
Applicable aux entreprises de moins de 20 salariés et avec un passif déclaré inférieur à 3 millions d’euros - seuils à confirmer, dans l’attente d’un décret.
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Le sujet de notre BZZZ précédent porte sur la déclaration de juillet pour l’impôt sur les sociétés.