Au sortir de la crise sanitaire, un plan de remboursement des créances est mis en place pour assurer la pérennité des petites entreprises en difficulté. Cette procédure collective simplifiée est destinée aux entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise.
Au titre de la procédure collective, une période d’observation de trois mois fait suite au jugement d’ouverture. Le débiteur peut ainsi établir une liste des créanciers identifiés dans ses documents comptables. Elle sera ensuite transmise au tribunal par l’entreprise. Si aucun plan n’a été arrêté dans le délai de 3 mois. La société pourra être mise en liquidation. Ou en redressement judiciaire par le tribunal sans procédure de crise.
La procédure est ouverte du 1er juin 2021 au 1er juin 2023.
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