Actualités 15/06/2021

#27 Bzzz : Mise en place d’une procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté

Par Nina Boussalem

Au sortir de la crise, nombreuses sont les entreprises en difficulté financière.

Au sortir de la crise sanitaire, un plan de remboursement des créances a été mis en place pour assurer la pérennité des petites entreprises en difficulté. Cette procédure collective simplifiée est destinée aux entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise. 

Au titre de la procédure collective, une période d’observation de trois mois fait suite au jugement d’ouverture. Le débiteur peut ainsi établir une liste des créanciers identifiés dans ses documents comptables, qui sera ensuite transmise au tribunal par l’entreprise. Si aucun plan n’a été arrêté dans le délai de 3 mois, alors la société pourra être mise en liquidation ou en redressement judiciaire par le tribunal. 


La procédure est ouverte du 1er juin 2021 au 1er juin 2023.

Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Le bzzz précédent porte sur le report des cotisations dues en juin, cliquez-ici pour y accéder.