Actualités 18/07/2022

Modification de la procédure de recueil des alertes : échéance le 1er septembre ! #bzzz

Par Nina Boussalem

La loi améliore la protection des lanceurs d'alertes dans les entreprises et modifie la procédure de recueil dès septembre 2022. On vous explique tout.

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Le recueil des alertes c’est quoi ? 

De Panama papers à Uber files, les exemples de recueil des alertes ne manquent pas. Qu’ils soient d’ordre financier, des lobbys, des procédures de candidatures contraires aux règles, ou tout autres comportements peu éthiques, voire illégaux, ils peuvent être dénoncés par les lanceurs d’alertes. Leurs actes héroïques ont plusieurs fois permis de révéler des données très compromettantes pour les entreprises, au risque de leur sécurité. Les organisations ou personnalités les plus influentes font parfois des pas de côté. Avec des moyens comme les leurs, il est simple pour elles de maquiller leurs agissements. C’est là que les lanceurs d’alertes entrent en jeu. Ils permettent non seulement de rendre leurs agissements publics, mais aussi de les remettre en cause. 

Que dit la loi ? 

Quand on parle de procédure de recueil des alertes, on parle des règles et lois qui incombent aux lanceurs d’alerte. Pour qu’ils existent, la loi se doit de les protéger, et notamment d’encadrer la procédure de recueil des alertes. Jusqu’ici, la loi Sapin 2 prévoyait le port d’un signalement d’alerte en premier lieu à un supérieur hiérarchique de l’employé. Si ce dernier ne faisait pas suite au signalement dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte pouvait alors le rendre public. 

Une loi du 21 mars 2022 vise à améliorer la sécurité de ces lanceurs d’alerte. Ainsi, le lanceur d’alerte peut désormais effectuer un signalement directement en externe. Là où, précédemment, il était dans l’obligation de le signaler d’abord en interne. 

Recueil des alertes : à qui signaler ? 

En interne 

Le signalement peut se faire en interne auprès de toutes les parties prenantes, ayant ou ayant eu un lien de près ou de loin avec l’entreprise. Ainsi, les membres du personnel peuvent être contactés, mais aussi des personnes extérieures à l’entreprise dont le contact préalable avec l’entité a mis au jour des informations sensibles. Nous pensons par exemple à d’anciens collaborateurs ou bien à des candidats, mais aussi à des sous-traitant

En externe 

En externe, le lanceur d’alerte peut se tourner vers le défenseur des droits. Celui-ci l’orientera ainsi vers la ou les autorités compétentes. L’autorité judiciaire peut également être contactée. Pour certains cas de violation, l’organe de l’Union européenne pourra également être compétent. Enfin, certaines affaires sont très médiatisées. La divulgation publique peut être une option si la situation s’y prête. Pour Panama Papers et Uber, cela a par exemple été le cas. 

Pour en savoir plus :

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 

Voir aussi :

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