Le Sénat a validé la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Dans le cas général, la prime versée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1.000 € pour les rémunérations n’excédant pas 3 SMIC.
Cette année, le Gouvernement a souhaité favoriser les travailleurs de la seconde ligne c’est-à-dire ceux davantage exposés au risque covid-19 et qui ont majoritairement travaillé sur site.
Le plafond d’exonération est à 2.000 € dans les 3 cas suivants :
- Mettre en œuvre un accord d’intéressement avant le 31 mars 2022 et négocier un accord de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.
- Ou avoir moins de 50 salariés (sans condition d’accord d’intéressement ni de valorisation des travailleurs de 2e ligne).
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou une association cultuelle ou de bienfaisance, habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :
La mise en place de la PEPA est par décision unilatérale de l’employeur (ou par accord d’entreprise ou de groupe).
Pour bénéficier des exonérations, les primes devront être versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Modulation :
L’accord pourra prévoir des critères de modulation de la prime en fonction :
- de la rémunération ou de la classification
- de la durée du contrat en cas de temps partiel
- de la durée de présence effective sur l’année écoulée.
Accord du CSE (ou obligation du PV de Carence)
Recommandation : privilégier la prise de congés payés pour compenser l’éventuelle baisse d’activité.
Les DRIEETS déploient des contrôles afin de vérifier la réalité du motif exposé dans la demande.
La DRIEETS sera en mesure de refuser les demandes d’activité partielle qu’elle ne juge pas viables.
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