Actualités 05/10/2022

Prime de partage de la valeur : une des mesures phares de la loi pouvoir d’achat du 16 Août 2022 #bzzz

Par Ariane Charloup

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) vient en remplacement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Elle a été instaurée le 16 Août 2022 dans la loi n°2022-1158, dans le but de lutter pour la protection du pouvoir d’achat. Elle est basée sur le modèle de la PEPA qui était aussi appelée “prime Macron”.

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Qu’est ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

Le principe de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est simple : inciter les employeurs à donner une somme en complément à leurs employés. Cela signifie également que cette prime est facultative. C’est à l’employeur lui-même de décider s'il l’attribue à ses salariés ou non et quelles sont ses conditions d’évolution.

Le versement de la PPV peut-être décidé sous plusieurs formes :

  • Par accord collectif
  • Par accord avec le CSE
  • Par ratification par les ⅔ du personnel
  • Par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE

Qui est éligible à cette prime ?

Les employés qui peuvent recevoir cette prime sont :

  • Tous les salariés et intérimaires
  • Les travailleurs en situation de handicap travaillant dans les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
  • Certains agents des établissements publics comme les Établissements Publics à caractère Industriel ou Commercial et les Établissements Publics d'Aménagement (EPIC et EPA)

Quel est le montant de la PPV ?

Comme dit précédemment, l’employeur est libre de verser ou non une prime à ses employés.

Si l’employeur décide de donner une prime, alors c’est à lui que revient la fixation du montant de la prime.

L’entreprise peut décider de verser la PPV à l’ensemble de ses employés ou de l’attribuer à un certain nombre de ses employés selon des critères. Les critères varient selon les entreprises et les employeurs : rémunération, ancienneté, durée du travail, niveau de qualification. Cela signifie que la prime peut être du même montant pour tous ou alors son montant peut varier selon les critères que l’employeur choisit.

La PPV pour les années 2022 et 2023 :

Le versement de la prime ne remplace pas une éventuelle augmentation de rémunération prévue par un accord entre l’employeur et l’employé. Le salarié recevant cette prime ne doit pas avoir une rémunération excédant 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois. Le versement a lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, en une seule ou plusieurs fois, maximum un versement par trimestre.

La PPV à partir de 2024 :

Le versement de la prime ne remplace pas une éventuelle augmentation de rémunération prévue par un accord entre l’employeur et l’employé. L’employeur doit fixer un plafond de rémunération pour le versement de la prime. Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond ne bénéficieront pas de la prime. Comme pour 2022 et 2023, la prime pourra être versée en une seule fois ou en plusieurs fois.

L'exonération de la PPV :

Explications du tableau :

Exonération limitée à 3000€ ou 6000€ :

Si le salarié bénéficie d’une prime ne dépassant pas 3000€ par an, alors la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Le plafond d'exonération de la prime passe à 6000€ si l’employeur a conclu un accord d’intéressement (s'il est obligé de verser la prime) et lorsqu’il a conclu un accord de participation ou d’intéressement (s'il n’est pas obligé de verser la prime).

CSG = Contribution Sociale Généralisée

CRDS = Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

Attention :

Si vous avez reçu la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) et aussi la Prime de Partage de la Valeur (PPV), alors le montant cumulé de ces deux primes pourra être exonéré d’impôt s'il est inférieur à 6000€.

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En savoir plus :

Les mesures de la PPV

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