Les PME et ETI pourront demander des prêts participatifs jusqu’à la fin de l’année 2023.
L’État avait mis en place les prêts participatifs pour les PME et ETI qui avaient des perspectives de développement mais dont les résultats avaient été affaiblis par la crise sanitaire. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent également avoir un chiffres d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Son montant peut atteindre jusqu’à 12,5% du chiffre d’affaires déclaré en 2019 pour les PME. Et jusqu’à 8,4% pour les ETI.
Ce dispositif devait s’arrêter au 30 juin 2022 mais le gouvernement vote une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette possibilité d’emprunt garantie par l’État à hauteur de 30% bénéficie d’une grande flexibilité. En effet, les entreprises peuvent le rembourser pendant 8 ans et s'offrent à elles un différé de remboursement de 4 à 6 ans.
Le décret indiquant sa prolongation précise également que les entreprises y sont éligibles même si elles ont déjà obtenu un Prêt Garanti par l’État (PGE).
Prêt participatif relance et obligation relance quésaco ?
Prêts participatifs relance (PPR) :
Les PPR ont été mis en place pour les entreprises qui manquent de solvabilité. Ces prêts sont spécialisés pour la relance, d’où leur nom “prêt participatif relance”. Ce financement long n’est pas dilutif, c’est-à-dire qu’il n’a aucun impact négatif sur la rentabilité de l’entreprise. Au contraire, son but est de financer, sur le long-terme, les opérations d’investissement, ainsi que le développement de l’entreprise. Cette alternative permet aux entreprises d’obtenir un financement à un coût attractif, garanti par l’Etat et ce, sans modification de la gouvernance.
Obligations relance (OR) :
Ce dispositif, également garanti par l'Etat, est distribué par des sociétés de gestion. Leur durée est de 8 ans. Remboursables à échéance, ils répondent aux mêmes objectifs de financement que le PPR.
A noter que OR et PPR sont cumulables ! Mais attention, ces prêts sont garantis par l’Etat, mais ne sont pas octroyés par l’Etat !
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En savoir plus :
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022
Accédez la FAQ du gouvernement sur les prêts participatifs relance.
Voir aussi :
Impôt sur les sociétés et contributions additionnelles : quelles échéances ?
Le Prêt Garanti par l'État dans le cadre de la guerre en Ukraine