Décryptage 17/10/2022

Toutes les mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des français

Par Ariane Charloup

Dans un contexte d’inflation qui ne cesse de croître, le Gouvernement a réagi en promulguant plusieurs mesures dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des Français. On retrouve plusieurs grands thèmes comme les prix de l’énergie, les impôts ou encore la revalorisation des prestations sociales. Nous avons décrypté toutes les mesures adoptées durant l’été 2022.

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Énergie : la Remise Carburant

remise carburant

La "Remise Carburant" est en place depuis le 1er Avril 2022. Initialement, le dispositif devait prendre fin en juillet. Le gouvernement prolonge ce dispositif jusqu'au 31 Décembre. La Remise Carburant est une mesure du pouvoir d'achat destinée à tous, quel que soit le carburant utilisé, autant pour les particuliers que pour les professionnels. La Remise Carburant est directement versée aux distributeurs ou fournisseurs de carburants selon les volumes qui sont vendus. C’est à dire que lorsque vous vous rendez à la station service, le prix affiché à la pompe est le prix déjà remisé.

A noter :

Les exploitants de station-service peuvent faire la demande d’une aide spécifique en cas de difficultés financières. 

Energie : Bouclier tarifaire

pouvoir achat : bouclier tarifaire

Le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui permet de mettre un plafond pour la hausse des factures d’électricité à 4% et qui gèle les prix du gaz au prix qu’il avait en Octobre 2021. L'Etat prolonge ce dispositif, protégeant les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs d'énergie, jusqu'à la fin de l'année 2022.

Aides pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine

La guerre en Ukraine impacte de nombreuses entreprises en France. Le 16 mars dernier, le gouvernement avait présenté son plan de résilience avec toutes les mesures pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine pour les Français. 12 mesures composent le Plan de Résilience Économique et Sociale et sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2022.

Les 12 objectifs du Plan de Résilience Économique et Sociale :

plan de résilience économique et sociale

Revalorisation des prestations et des minima sociaux

De nombreuses prestations et allocations sociales sont revalorisées depuis avril dernier. Une fois de plus, elles vont être revalorisées à partir du versement de septembre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 

Les évolutions des différentes allocations et prestations :

pouvoir achat : prestations sociales
pouvoir achat : autres prestations

Fin de la conjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

pouvoir achat : individualisation AAH

Après 2 échecs législatifs, le gouvernement a adopté l’amendement pour l’individualisation de l’AAH. L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté cet amendement qui sera appliqué à partir du 1er octobre 2023. A partir de cette date, le calcul du montant de l’allocation ne prendra plus en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe. Cela représenterait un bénéfice pour environ 13% des allocataires.

Explication :

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est attribuée aux personnes ayant certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle accorde un minimum de ressources, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les démarches administratives afin d’avoir accès à cette allocation sont différentes selon la région d’habitation. Son montant dépend de vos ressources. La durée d’attribution et le droit à l’allocation à la retraite dépendent de votre taux d’incapacité.

Facilitation de la résiliation des contrats sur internet et des abonnements audiovisuels / vidéos à la demande (VOD)

pouvoir achat : dispositif 3 clics

La mesure du pouvoir d’achat permet aux consommateurs de bénéficier d’offres ponctuelles intéressantes et de renforcer la concurrence. En effet, il est parfois difficile de résilier un abonnement ou un contrat sur internet. Certaines personnes abandonnent vite, cela engendre des dépenses supplémentaires mensuelles pouvant être évitées. Afin de faciliter les démarches de résiliation, les professionnels qui vendent ces contrats ou abonnements devront mettre en place un dispositif de résiliation en ligne qui ne prend pas plus de 3 clics. Ce dispositif concerne les contrats du quotidien : gaz, électricité, téléphone et internet, magazines, santé et les abonnements aux services audiovisuels et vidéos à la demande (VOD). 

Lutte contre les arnaques et pratiques commerciales trompeuses 

pouvoir achat : démarchage téléphonique

Le gouvernement a mis en place plusieurs actions et mesures afin de limiter les arnaques dont les consommateurs peuvent être victime. L'Etat a fait un réel travail contre les arnaques et les pratiques commerciales trompeuses. Des sanctions tombent et des lois sont adoptées. 

Au niveau des lois, par exemple : au début de l’année 2023, l'interdiction au démarchage téléphonique avec des numéros de téléphone en 06 ou 07. 

Au niveau des sanctions, par exemple : si un professionnel conclut un contrat avec une personne après avoir fait une publicité trompeuse de son produit, il risque jusqu'à 3 ans d’emprisonnement. Si les pratiques douteuses sont commises en bande organisée, la sanction passe à 7 ans d’emprisonnement.

Notre article : Comptes Personnel de Formation

Déblocage de la participation ou de l'intéressement salarial

pouvoir achat : retrait anticipé épargne

La mesure pour le pouvoir d’achat met en place un dispositif de déblocage permettant un retrait anticipé de l'épargne salariale, sans accord préalable et avant le 31 décembre 2022. Le montant du retrait ne doit pas dépasser 10 000 € par bénéficiaire, afin de ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie de l’entreprise. Les sommes retirées ne peuvent pas être utilisées pour investir un autre dispositif d’épargne. Le salarié doit utiliser cet argent pour acheter des biens ou fournitures de consommation ou prestations de services.

Explication :

La participation salariale est le partage des bénéfices de l’entreprise dans l’effectif. 

L’intéressement salarial est le versement d’une prime aux salariés en lien avec la performance de l’entreprise.

Selon les entreprises, les salariés peuvent bénéficier de la participation salariale ou de l’intéressement, ou des deux. En temps normal, ils sont placés sur un compte “Plan d’épargne salariale” et il est impossible de toucher cet argent avant les 5 prochaines années.

Rachat des jours de RTT non pris

pouvoir achat : RTT

La mesure pouvoir d’achat permet à un salarié de demander à son entreprise de lui racheter une partie ou l’entièreté des jours de RTT qui seront acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les revenus que le salarié obtiendra du rachat de ses jours de RTT seront exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales (limité à 7500€ par an). En revanche, ils seront inclus dans le revenu fiscal de référence. 

Explication :

De plus, la totalité des heures non travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

Utilisation des titres restaurant

pouvoir achat : titres restaurant

Le gouvernement a modifié les modalités et l'utilisation des titres restaurant. 

Les titres restaurant permettent d’acheter des produits alimentaires non consommables directement jusqu’au 31 décembre 2023. Le plafond journalier est passé de 19 € à 25 € le 1er octobre 2022.

Le plafond pour l’exonération de la participation salariale au financement des titres restaurant passe de 5,69 € à 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022. Le montant du financement doit correspondre à 50% ou 60% de la valeur du titre pour être exonéré des cotisations de Sécurité Sociale. Le titre restaurant peut être exonéré intégralement si son montant est compris entre 9,87 € et 11,84 €. 

Notre article : titres restaurant

Revalorisation du point d’indice des agents publics

agents publics : point d'indice

Le point d’indice salarial permet de calculer les salaires de la fonction publique. Ce point d’indice a connu une augmentation historique, qui n’était pas arrivée depuis 1985. Cette augmentation de l’indice est de 3,5%, cela représente un coût de 7,5 milliards d’euros. Les agents de la fonction publique qui toucheront désormais plus que le SMIC. Ils pourront également bénéficier d’une extension du forfait mobilité durable, de la revalorisation de la “PIM restauration” et d’une revalorisation des rémunérations en début de carrière des agents de catégorie B.

Quelques exemples concrets :

Par exemple, un agent d’accueil guichet en début de carrière touchera une augmentation de 45,3 € par mois, soit 543 € nets par an.

Une secrétaire de mairie qui travaille depuis 15 ans aura une augmentation de 57,3 € par mois, soit 687 € nets par an.

Triplement et pérennisation de la prime “Macron” qui devient Prime de Partage de la Valeur

pouvoir achat : exonération PPV

La Prime de Partage de la Valeur bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions. La limite est de 3 000 € par bénéficiaire et par an. La limite passe à 6 000 € si l’employeur met en place un accord d’intéressement ou de participation avec deux conditions : la date du versement et le montant de la rémunération de la prime dans le même exercice.

Notre article : Prime de Partage de la Valeur

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

pouvoir achat : PME

Les entreprises de 20 à 49 salariés bénéficient de l’exonération des cotisations patronales pour les heures supplémentaires des salariés à temps plein et les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. La limite pour l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires pour les employés passe de 5 000 € à 7 500 €. Les heures supplémentaires effectuées en 2022 ont une exonération des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

Explication :

A la demande de l’employeur et avec l’accord des salariés, les heures supplémentaires sont autorisées et obligatoires pour les salariés du secteur privé. Les cadres dirigeants ne peuvent pas non plus faire d’heures supplémentaires. En revanche, le salarié peut refuser la demande de l’employeur s’il n’est pas informé assez tôt ou lors d’abus de droit. Les heures supplémentaires sont autorisées mais il existe quand même des limites. La durée des heures supplémentaires ne doit pas être supérieure à 10 heures travaillées par jour, 48 heures par semaine (60 heures pour les cas exceptionnels) et une moyenne de 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives.

Chaque entreprise met en place un accord ou une convention afin de définir les termes du contingent annuel. A savoir que le contingent annuel par défaut est de 220 heures supplémentaires annuelles par employé. Les employeurs ont des charges plus élevées, lorsqu'il y a un dépassement de la durée légale des heures supplémentaires. 

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit à différentes compensations :

  • Taux de majoration des heures supplémentaires : minimum 10%. Les taux de majoration horaire par défaut sont : 25% pour les 8 premières heures dans la même semaine et 50% pour les heures effectuées en plus.
  • La contrepartie en repos : les salariés peuvent bénéficier d’un repos pour toutes les heures effectuées au-delà du contingent annuel, comptabilisé comme du travail effectif et sans impact sur le calcul des congés payés.

Baisse des cotisations sociales des indépendants

pouvoir achat : cotisations indépendants

Les 2,25 millions de travailleurs indépendants exerçant en France bénéficient d’une baisse de leur cotisations sociales. La diminution des cotisations sera d’environ 550 € par an pour un revenu équivalent au SMIC. En conséquence, les travailleurs indépendants qui ont une rémunération inférieure ou égale au SMIC n’auront aucune cotisation à verser. Les professionnels indépendants auront une augmentation de leur pouvoir d'achat.

Explication :

Avant 2020, les travailleurs indépendants pouvaient choisir leur propre régime social (RSI). Ce système était parfois complexe. Pour y remédier, les travailleurs indépendants ont intégré le régime général. Cela facilite la gestion de leur protection sociale. Les personnes concernées sont les artisans et commerçants, les micro entrepreneurs, les professions libérales et certains dirigeants, conjoints avec le statut de collaborateur ou professions commerciales, privées, etc.

Désormais, 3 organismes gèrent la protection sociale des indépendants

  • L’URSSAF : pour les cotisations, au niveau régional
  • L’assurance maladie : pour la santé, au niveau du lieu de résidence
  • L’assurance retraite : pour la retraite, au niveau du lieu de résidence

Renforcement de la prime à la conversion

pouvoir achat : prime à la conversion

En complément et supplément du bonus écologique, le montant de prime à la conversion augmente. Lors de l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’un véhicule dit “propre”, il est possible de bénéficier de la prime à la conversion en échange de la destruction d’un véhicule polluant. Le montant de cette prime est désormais de 3 000 €. L’Etat accorde également un montant de 1 000 € pour les personnes résidant dans une zone à faibles émissions. De plus, plusieurs personnes au sein du même foyer fiscal peuvent bénéficier de la prime à la conversion.

Explication : 

Il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour être éligible à la prime à la conversion. Il faut être majeur, résider en France et faire détruire un véhicule polluant. Ensuite, le revenu fiscal de référence du demandeur conditionne le montant de la prime à la conversion.

Le véhicule acheté ou loué doit être soit un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique.

Le véhicule acheté ou loué peut être un vélo à assistance électrique, un trois roues motorisé ou quadricycle électrique.

Frais de carburant et Forfait Mobilité Durable

pouvoir achat : frais transport

Les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport ainsi que le forfait mobilités durables augmentent pour 2022 et 2023.

Le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est modifié pour 2022 et 2023. L'exonération de la prise en charge des frais d’abonnement est désormais de 75%. Les entreprises ont toujours la même obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement des transports de ses salariés. Le plafond d’exonération des frais de carburant passe de 200 € à 400 €. (600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et la Réunion).

Le plafond d'exonération des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène passe de 500 € à 700 €. (900 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et la Réunion).

Notre article : frais de déplacement des salariés 

Encadrer le prix des loyers

pouvoir achat : loyers

Le gouvernement a mis en place une mesure pour le pouvoir d'achat : l'encadrement du prix des loyers. Ce dispositif permet la limitation de l’augmentation des prix des loyers. Jusqu’à juin 2023, les loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5%.

Explication :

L’indice de référence de loyers est indexé sur l’inflation. C’est cet indice qui fixe les règles d’encadrement des loyers. Dans plusieurs villes, la recherche de logement est difficile. Il y a un déséquilibre dans la relation offre / demande de logements disponibles. On observe un phénomène de raréfaction des logements dans les zones tendues. L’encadrement des loyers permet de limiter les hausses de loyer entre 2 locations ou renouvellement de bail.

Locaux commerciaux :

La révision des loyers commerciaux peut donc intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou avec une clause recette. Cela permet l’augmentation du loyer selon le chiffre d’affaires du locataire. Les loyers commerciaux des PME ne pourront pas dépasser une augmentation de 3,5% entre le 1er trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. 

Impôts : Suppression de la redevance audiovisuelle

pouvoir achat : redevance audiovisuelle

L'Etat a décidé de supprimer la redevance audiovisuelle. En effet, désormais vous n’aurez plus à payer la contribution à l’audiovisuel public. La suppression concerne les particuliers et les professionnels. La suppression de cet impôt va redonner du pouvoir d'achat aux français.

Important : 

Pour les personnes payant la contribution audiovisuelle de manière mensualisée avec la Taxe d’Habitation (TH) alors la somme qui a été versée vous sera restituée automatiquement.

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Contre la hausse des prix, l'Etat agit