Actualités 15/11/2022

Parité des cadres dirigeants : les informations que les entreprises doivent télé transmettre au Ministère du Travail #bzzz

Par Ariane Charloup

L’article 14 de la loi Rixain du 24 décembre 2021 établit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de dirigeants et membres de direction des grandes entreprises. Un arrêté du 27 octobre 2022 précise les modalités de télétransmission.

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Les entreprises d’au moins 1 000 salariés

Depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui ont eu 3 exercices consécutifs avec plus de 1 000 salariés, ont l’obligation de publier annuellement les résultats des écarts de représentation entre les femmes et les hommes. Cette obligation vient en renfort pour assurer la parité au sein des postes de dirigeants comme les cadres de direction et les membres des instances dirigeantes de l'entreprise.

Pour commencer, concernant l’année 2022, les entreprises avaient jusqu’au 1er septembre pour publier les écarts de représentation hommes/femmes.

À compter du 1er mars 2023, les entreprises devront publier et actualiser les écarts, au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Les éléments à télé transmettre :

Chaque entreprise, de plus de 1000 salariés, devra télé transmettre plusieurs éléments. Toutes ces informations sont à télé transmettre sur le site du Ministère du Travail, dans la rubrique formulaires et télédéclarations.

Les informations d’identification de l’entreprise :

  • Sa raison sociale
  • Son numéro SIREN
  • Son code NAF
  • Son adresse postale
  • Le nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne de contact

Les données utilisées pour calculer la parité :

  • Le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
  • Le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées

Les modalités du calcul des écarts :

  • L'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation sont calculés
  • La date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable
  • Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation
  • En revanche, si des écarts ne sont pas calculables, les raisons pour lesquelles les calculs n'ont pas pu être fait

Les modalités de publication :

  • Date de publication de ces écarts
  • URL du site internet de publication de ces écarts
  • Modalités de communication de ces écarts aux salariés à défaut de site internet au niveau de l’entreprise

Ce qui est attendu pour les années à venir :

À partir du 1er mars 2026, toutes les entreprises devront atteindre une proportion de femmes ou d’hommes inférieure à 30 % pour les cadres dirigeants et pour les membres d’instances dirigeantes. En effet, les entreprises qui n'auront pas atteint cette proportion devront prendre des mesures pour corriger les écarts.

À partir du 1er mars 2029, cette proportion minimale sera de 40 %. Aussi, les entreprises auront un délai de 2 ans pour prendre les mesures nécessaires et être conformes à ces proportions.

Les mesures de correction, qui permettent de mesurer la progression de l’entreprise, seront aussi publiées. Le délai est d’un an maximum après la publication des écarts. Si les résultats sont inférieurs au taux fixé alors les entreprises recevront une pénalité financière. Cette pénalité financière sera versée au budget général de l’Etat, pour un montant maximal de 1 % de la masse salariale

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En savoir plus

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