Actualités 21/06/2021

Défaut de paiement de loyer pour les entreprises fermées : nouveautés

Par Nina Boussalem

Les entreprises touchées par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ne peuvent encourir aucune sanction de la part de leur bailleur en cas de défaut de paiement du loyer.

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Plusieurs nouveautés pour les entreprises en défaut de paiement de loyer arrivent dans la loi. Les entreprises affectées par une mesure de police administrative dans le cadre de la Covid-19 sont protégées en cas de cessation de paiement de leur loyer. Le bailleur ne peut appliquer aucune pénalité financière, dommages et intérêts ni intérêts de retard. Cette mesure de protection s’applique aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € à la clôture du dernier exercice. Si elles ont subit une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50% pour le mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019. 

Depuis le 2 juin 2021, le bailleur à le droit de recourir à une mesure conservatoire (hypothèque, saisie…) pour un défaut de paiement de loyer. A condition que le juge ait donné son accord. 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le bzzz précédent porte sur le nouveau protocole national pour la santé et la sécurité des salariés. Dans le cadre de la COVID-19. Cliquez-ici pour y accéder.