Actualités 26/11/2021

Dispositif “loyers et charges locatives” #bzzz

Par Nina Boussalem

bobbee vous éclaire sur le nouveau dispositif "loyers et charges locatives" pour les entreprises en difficulté.

L’aide loyers et charges locatives a été mise en place suite aux restrictions d’accueil du public, liées à la crise sanitaire. Elle vise à compenser les loyers, redevances et les charges des établissements touchés sur les périodes du mois de février à mai 2021

Montant

Le dispositif vise à couvrir le montant des loyers, redevances et charges, soustraites du montant du fonds de solidarité et l’aide coûts fixes, si préalablement reçues. Dans certains cas, pour éviter les surcompensations, un mécanisme de calcul de plafonnement peut être appliqué. 

Conditions

  • avoir été créé avant le 31 janvier 2021
  • aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
  • au moins une activité doit être éligible pour le mois duquel l’aide est demandée
  • aucune procédure de liquidation judiciaire pour ses périodes éligibles 
  • soit les entreprises n’ont pas eu accès aux aides suscitées, soit leur plafond a été saturé. 

L’aide ne peut être demandée qu’une seule fois, de manière dématérialisée et pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le demande doit être déposée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022

Voir le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Le sujet de notre bzzz précédent porte sur l’aide exceptionnelle pour les contrats en alternance