Le dispositif d'aide loyers et charges locatives a été mise en place suite aux restrictions d’accueil du public. Cela concerne les conséquances liées à la crise sanitaire. Elle vise à compenser les loyers, redevances et les charges des établissements touchés sur les périodes du mois de février à mai 2021.
Montant du dispositif loyers et charges locatives :
Le dispositif vise à couvrir le montant des loyers, redevances et charges, soustraites du montant du fonds de solidarité et l’aide coûts fixes, si préalablement reçues. Dans certains cas, pour éviter les surcompensations, on utilise un mécanisme de calcul de plafonnement.
Conditions :
- avoir été créé avant le 31 janvier 2021
- aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
- au moins une activité doit être éligible pour le mois duquel l’aide est demandée
- aucune procédure de liquidation judiciaire pour ses périodes éligibles
- soit les entreprises n’ont pas eu accès aux aides suscitées, soit leur plafond a été saturé.
L’aide ne peut être demandée qu’une seule fois, de manière dématérialisée et pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le demande doit être déposée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.
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Le sujet de notre bzzz précédent porte sur l’aide exceptionnelle pour les contrats en alternance.