Actualités 08/06/2022

Loi Lemoine : applicable depuis le 1er juin 2022 #bzzz

Par Yoan Sanchez

La loi Lemoine réforme le droit de résiliation de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier.

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La loi Lemoine réforme le crédit immobilier en France.

Depuis le 1er juin dernier, la loi Lemoine est entrée en vigueur. Elle vise à redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.

Cette loi réforme les modalités d'acquisition et d’accord dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment pour leur prêt immobilier. De plus, les banques devront fournir une fiche comprenant les principales options de l’assurance emprunteur proposée pour qu’ils puissent réaliser des comparaisons et faire jouer la concurrence.

Voici les trois mesures réformées par cette loi : 

L’assurance décès invalidité

Cette assurance prend en charge les échéances de remboursement d’un emprunt en cas de décès, d’invalidité permanente ou de perte d’autonomie. Elle n’est pas obligatoire mais en réalité nécessaire pour qu’un établissement bancaire vous accorde un prêt immobilier. Votre banque vous propose généralement la sienne.

À présent, la loi Lemoine permet à l’emprunteur de pouvoir changer d’assureur sans condition et gratuitement. Cela s’applique pour tous les nouveaux emprunteurs depuis le 1er juin 2022. Elle s’appliquera également aux emprunts en cours à compter du 1er septembre 2022.

Le questionnaire médical

La loi Lemoine engendre la suppression du questionnaire médical. Plus de la moitié des prêts immobiliers sont concernés par cette mesure. Cependant, le questionnaire est maintenu dans certains cas. Notamment si l’emprunt est supérieur à 200 000€ par personne et que le terme du remboursement intervient après le soixantième anniversaire de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli

Il est extrêmement difficile d’obtenir un prêt immobilier lorsque vous avez une maladie lourde telle qu’un cancer par exemple. Il existe un droit à l’oubli qui était de 10 ans après la fin de tout traitement thérapeutique. Une fois ce délai dépassé, votre maladie ne rentre pas en compte pour vous accorder un prêt immobilier. La loi Lemoine diminue ce délai à 5 ans après la fin d’un traitement.

L’enjeu pour le pouvoir d’achat des emprunteurs est très important. En effet, le montant de cette assurance peut atteindre jusqu’à 30% du coût total de l’emprunt.

En savoir plus : 

Loi Lemoine : droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur

Voir aussi :

La déclaration sur l’honneur du conjoint chef d’entreprise évolue 

DUERP : les dernières mises à jour 

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