Décryptage 24/08/2022

Le 16 août dernier la loi de finances rectificatives pour 2022 était promulguée. Alors niveau pro, ça change quoi ?

Par Nina Boussalem

La Loi de finances rectificatives, ou LFR est sortie le 16 août dernier. Voici un résumé des mesures concernant les pros.

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LFR - En résumé : La LFR compte 3 volets dont des mesures pour conserver le pouvoir d’achat des français, pour faire face aux fortes hausses du prix de l’énergie et pour "renationaliser" EDF. La LFR, après avoir été complétée et modifiée par le parlement, a été promulguée le 16 août 2022. 

Maintien du pouvoir d’achat des Français - LFR

Dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, la Loi de Finances Rectificatives (LFR) prévoit des fonds et aides pour les pros comme pour les particuliers

Des mesures pour la conservation du pouvoir d’achat des français, dans un cadre de crise énergétique, écologique, financière et avec une guerre sur notre continent, sont indispensables. Une période particulièrement compliquée est à venir et les Etats ont leur rôle à jouer pour en limiter les impacts

Voyons les différentes mesures pour le milieu professionnel : 

RTT, un rachat des jours est désormais possible.

Les salariés peuvent désormais racheter leurs jours de RTT et jouir d'une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusque fin 2025. 

Plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relevé. 

Depuis le premier janvier 2022, le plafond de défiscalisation est passé de 5000 à 7500 euros.  

Une enveloppe pour les associations alimentaires. 

La LFR met 40 millions d’euros à disposition des associations d’aide alimentaire

Loi de finances rectificatives - Aides énergies 

Côté énergie, des mesures ont été prises et pas seulement pour les particuliers. Les entreprises risquent aussi d'en pâtir cet hiver… 

Prolongation de la remise carburants. 

La remise de 18cts/L sera portée à 30 centimes en septembre et en octobre. Après accord, le gouvernement la ramènera à 10 cts/L pour novembre et décembre.

Bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie. 

L’objectif est de maintenir durant toute l’année 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie. Une mesure mise en place fin 2021 pour plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% et geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. 

Soutien aux entreprises les plus touchées. 

La hausse du prix de l’énergie touche particulièrement certains secteurs très gourmands en électricité. Pour la survie des entreprises aux besoins énergétiques élevés, le gouvernement prolonge le prêt garanti par l’Etat.

Prime carburant. 

Les employeurs doivent verser une prime carburant doublée à leurs salariés pour 2022 et 2023. Passant ainsi à 400€, elle permettra d’adoucir les effets de la crise énergétique

Abonnement transports et titres restaurant.

L’Etat a prévu une incitation fiscale et sociale auprès des entreprises. L’objectif ? Qu’une majorité d’employeurs prennent en charge jusqu’à 75% du coût des abonnements de transport de leurs salariés. Mais aussi pour qu’ils proposent plus facilement des titres restaurants à leurs collaborateurs. 

Le troisième volet de cette loi de finances rectificatives pour 2022 portant sur la renationalisation d’EDF, ne comporte pas vraiment de mesures concernant les professionnels. 

Pour en savoir plus : 

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Voir aussi :

La facture électronique - décryptage

Quelles sont les obligations des employeurs concernant le CSE ?