Actualités 13/07/2022

Le gouvernement dévoile son projet de loi de finances rectificatives pour 2022 #bzzz

Par Yoan Sanchez

Suppression de la redevance TV pour soutenir le pouvoir d’achat, obligation de généralisation de la facture électronique, on vous explique tout.

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Projet de loi de finances rectificatives - vers la suppression de la redevance TV et une obligation de facturation électronique

Le gouvernement a récemment dévoilé un projet de loi de finances rectificatives pour 2022. Il comprend notamment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public à compter de 2022. Une obligation de facturation électronique à compter de 2024 est également prévue. 

Le premier article de ce projet de loi concerne effectivement la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Son montant est de 138€ dans l’hexagone et de 88€ dans les départements d’outre-mer. Sa suppression serait une mesure de plus prise par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, particuliers comme professionnels. En effet, dans un contexte économique difficile qui s’accompagne d’une très forte inflation sur les quelques derniers mois, cette mesure sera la bienvenue pour 23 millions de foyers.

L’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 oblige toutes les entreprises à transmettre à leurs clients professionnels des factures électroniques. Cette obligation sera effective au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Un délai supplémentaire d’un an est accordé pour les ETI. La date limite est le 1er juillet 2025. Les PME et microentreprises quant à elles ont jusqu’au 1er janvier 2026.

Ce projet de loi aborde bien d'autres aspects. En effet, d’autres mesures seront prises pour la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier par exemple. La suppression de son tarif réduit, initialement prévu pour le 1er janvier 2023, est reportée au 1er janvier 2024. 

Les PGE (Prêts Garantis par l’État) sont prolongés jusqu’à la fin de l’année, tout comme le gel des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG).

En savoir plus : 

Projet de loi de finances rectificatives pour 2022

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