Maintien du bouclier tarifaire, formation des dirigeants, rénovation énergétique ou encore régimes d'imposition. Découvrez toutes les mesures de la loi de finances pour 2023.
Régimes d’imposition :
Tous les 3 ans, les régimes d’imposition sont revalorisés, indexés sur l’indice des prix à la consommation. L’application des régimes se fait en fonction des seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, les nouveaux seuils limites de chiffre d’affaires pour les 3 prochaines années sont les suivants.
Régime de la micro-entreprise :
Régimes simplifiés :
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils :
Impôt sur les sociétés PME :
La partie du bénéfice imposable des PME à l’impôt sur les sociétés est revalorisée. La fraction soumise au taux réduit est désormais élevée à 42 500 € contre 38 120 € auparavant.
En revanche, les conditions pour être éligible à l’impôt sur les sociétés ne changent pas. Cette mesure concerne tous les exercices clos à partir du 31 décembre 2022.
Jeune entreprise innovante :
Afin d’encourager l’entrepreneuriat, le dispositif du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est reconduit pendant 3 ans. Ce statut de JEI ou de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) permet à ces dernières de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Il est donc effectif jusqu’au 31 décembre 2025.
Aussi, le critère d’âge pour la création de l'entreprise est amené à 8 ans. Ainsi, pour bénéficier d'exonérations sociales, l'entreprise doit avoir été créée il y a moins de 8 ans. Les exonérations fiscales, quant à elles, sont valables jusqu'à la 11ème année de l'entreprise. Le critère d’âge de 8 ans rentre également en compte pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).
Cession d'entreprise individuelle ou EIRL soumises à l’IS :
Désormais, à partir du 1er janvier 2023, les cessions de ces entreprises doivent respecter certaines normes. Lorsqu’une entreprise (individuelle ou EIRL soumise à l’IS) vend sa société, les droits d’enregistrement sont à prendre en compte.
Rénovation énergétique : crédit d’impôt
Depuis 2020, les TPE et PME (soumises à l’IS ou l’IR) qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique peuvent avoir un crédit d’impôt temporaire.
En faveur de la transition écologique, le crédit d’impôt pour les rénovations énergétiques est prolongé. Ces entreprises qui engageront des dépenses pour la rénovation énergétique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pourront avoir accès au crédit d’impôt.
Suppression de la CVAE :
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2024.
Le dispositif de suppression de la CVAE se déroule en 2 étapes :
- En 2023 : les taux d’imposition sont divisés par deux
- En 2024 : suppression de la CVAE, les entreprises n’auront plus cette taxe
En savoir plus sur la suppression de la CVAE
Réduction d’impôts :
Les personnes qui investissent au capital d’une PME, d’une entreprise solidaire d’utilité sociale ou qui acquièrent des parts de FCPI et FIP pourront alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu. Cette mesure concerne tous les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
En outre, les seuils et les conditions d’application de la réduction ne changent pas. La date d’application des nouvelles dispositions sera fixée par un décret prochainement.
Formation du dirigeant : crédit d’impôt prolongé
Les dirigeants d’entreprises (soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés au régime réel) qui souhaitent se former bénéficiaient d’un crédit d’impôt pour ce poste de dépense.
La loi de finances 2023 permet la prolongation du crédit d’impôt à disposition du dirigeant pour les heures de formation. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
CPF : le reste à charge
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet, tout au long de sa carrière, d’accéder à des formations professionnelles. L’accès à ces formations se faisait grâce à des crédits que les salariés acquièrent chaque année.
Désormais, les formations ne seront plus financées entièrement par les crédits acquis. Une participation sera demandée pour accéder à la formation souhaitée. Par exemple, la participation sera proportionnelle au coût global ou sous forme de forfait.
Cependant, il y a des exceptions à cette participation :
- Les demandeurs d’emploi
- Les salariés qui reçoivent une somme d’argent de leur employeur pour pouvoir faire la formation de leur choix, dont le coût est supérieur à leurs droits CPF.
Un décret viendra préciser la mise en œuvre de la participation des salariés aux formations.
En savoir plus sur le Compte Personnel de Formation
PGE Résilience :
Bonne nouvelle pour les entreprises : le Prêt Garanti par l’Etat « résilience » (PGE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Le PGE Résilience permet aux entreprises qui sont impactées économiquement par le conflit en Ukraine de couvrir les besoins en trésorerie. Les entreprises peuvent souffrir de la hausse des prix et de l’approvisionnement des matières premières ou de sanctions internationales.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du PGE, quelle que soit leur taille, forme juridique ou même secteur d’activité. Les entreprises doivent contacter leur banque pour bénéficier d’un prêt. En effet, les banques étudient chaque demande au cas par cas.
Concrètement, le PGE Résilience peut se cumuler avec d’autres PGE. Le plafond d'emprunt est de 25% du chiffre d'affaires. Le prêt permet de couvrir jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen, sur les 3 dernières années. En additionnant les prêts, une entreprise peut obtenir un financement d’un montant égal à 40% de son chiffre d’affaires.
Attention : suppression des prêts participatifs.
Bouclier électricité :
Destiné aux ménages jusqu'ici, les TPE et PME pourront bénéficier du bouclier tarifaire. Néanmoins, les TPE et PME qui sont éligibles doivent avoir moins de 10 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et posséder un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
La loi de finances 2023 maintient le dispositif du bouclier tarifaire pour l’année. A partir de janvier 2023, la hausse du prix du gaz sera limitée à 15%. Toutefois, pour l’électricité, il faudra attendre février 2023 pour la limite de la hausse à 15%.
Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire doivent faire la demande d’une attestation d’éligibilité afin de la fournir à leur fournisseur d’énergie. La date limite est le 31 mars 2023, pour tout contrat souscrit avant le 28 février 2023.
Amortisseur électricité
Un dispositif « amortisseur électricité » voit le jour pour les TPE et PME, les associations, les collectivités et tous les établissements publics qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Généralement, les entreprises qui ont un compteur électrique trop puissant n'ont pas accès au bouclier tarifaire.
Ce dispositif prend la forme d’une réduction directement sur la facture d’électricité de l’entreprise. Il est effectif à partir du 1er janvier 2023 et prévu pour 1 an. L’Etat se charge de verser une compensation financière aux fournisseurs d’électricité. Concrètement, le prix annuel moyen de la « part énergie » à 0,18€ / kWh pour la moitié de la consommation de l’entreprise.
En savoir plus sur les aides liées à l’énergie pour les TPE et PME
En savoir plus
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Voir aussi
Les engagements des entreprises pour la sobriété énergétique