La loi de finances 2022 a été promulguée le 31 décembre 2022. Celle-ci ne comporte pas de grands changements mais elle ajuste un certain nombre de dispositifs tant pour la fiscalité des particuliers que pour celle des entreprises.
Celle-ci a été adoptée dans une période de déficit public record (presque 7% du PIB en 2021 avec la prévision de le ramener à 5% en 2022, ce qui reste encore très loin des 3% imposés par l’accord de Maastricht).
Le gouvernement souhaite ramener l’endettement public à 113,5% en 2022 quand il serait à 115,3% en fin d’année 2021 tout en ayant des objectifs de stabilité fiscale et de baisse des impôts, se concrétisant par exemple par une baisse programmée de la taxe d’habitation pour les particuliers et par un IS à 25% pour les entreprises.
Le contexte pandémique est toujours d’actualité, il s’agit d’orchestrer le “quoi qu’il en coûte” en parallèle avec le plan France Relance qui doit permettre de relancer l’économie française en renforçant la trésorerie des entreprises et en préparant la France à 2030 selon 3 axes : export, investissement & innovation.
Assurément, bon nombre des dispositions de cette loi de finances sont en réalité des mesures “post-Covid”, sans être exhaustif, voici un état de notre décryptage concernant les entreprises :
Aides Covid
Coûts fixes rebond : La demande peut être déposée jusqu’au 31 janvier 2022.
Aide loyers : Ce dispositif a été mis en place pour aider les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public à payer leur loyer. La demande peut être déposée jusqu’au 28 février 2022.
Aide fermeture : Cette aide concerne les entreprises de secteur S1 et S1 bis dont l’activité (ou une activité qui représente plus de 80% du CA) a fait l’objet d’une mesure administrative et dont le plafond d’aides coûts fixes est saturé (10 M€). La demande peut être déposée jusqu’au 28 février.
Aide “renfort” : Cette aide concerne les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public. La demande peut être réalisée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
Fonds de solidarité et aide coûts fixes : La demande de fonds de solidarité pour le mois d’octobre doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2022. En ce qui concerne l’aide coûts fixes, celle-ci n’est pas reconduite. Les entreprises avaient au plus tard jusqu’au 15 novembre pour effectuer leur demande.
TVA
Traditionnellement, la TVA sur la vente de biens est exigée au moment de la livraison. La loi de finances pour 2022 (LF 2022) instaure une nouvelle règle. Si un acompte est versé avant la livraison, la TVA sera exigée au moment du versement de cet acompte. Cette nouvelle règle prendra effet à partir de janvier 2023.
Pour ce qui est de la prestation de service : rien ne change. La TVA est exigée au moment de l’encaissement du prix, ou des acomptes, sauf exception (option pour les débits).
TVA sur le bon à usage multiple (BUM) :
Généralement, la TVA est due au moment de l’utilisation du bon et la base d’imposition correspond à la contrepartie payée. La LF 2022 prévoit qu’en absence d’information sur la contrepartie, la base d’imposition correspond à la valeur monétaire indiquée sur le BUM, ou dans la documentation correspondante.
TVA sur les activités bancaires et financières :
Certaines opérations bancaires ou financières sont exonérées de TVA et soumises à l’option globale. La LF 2022 supprime cette option et la remplace par l’option “à la carte”. Cette option consiste à analyser opération par opération l’application ou l’exonération de la TVA, au lieu de traiter toutes les opérations dans leur globalité.
TVA à taux réduit sur les biens de protection contre la COVID-19 :
Le taux de 5,5% est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 !
Remplacement DEB : Désormais, la déclaration de la DEB se fait en deux déclarations distinctes. Voir notre article sur la réforme DEB.
TVA à l’importation : généralisation de l’autoliquidation. A compter de janvier 2022 l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à tous les redevables qui importent en France. En effet, toute entreprise devra avoir un numéro de TVA intracommunautaire et être soumise au régime réel normal d’imposition aux fins de la TVA pour réaliser des importations en France.
Représentants fiscaux :
Les représentants fiscaux sont soumis à de nouvelles conditions d’accréditation, basés sur 3 critères : la moralité, les moyens et la solvabilité financière.
Impôt sur les bénéfices
Baisse du taux d’IS : Désormais toutes les entreprises sont soumises au taux de 25%.
Par ailleurs, sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit. En effet, pour un CA inférieur à 10 M€ (contre 7,63M€ avant 2021), le taux réduit de 15% s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120€.
Bénéfice d’imputation :
La LF 2022 décide d’exclure du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière, la part du bénéfice qui engendre un montant d’impôt sur lequel est imputée une réduction d’impôt.
CIR :
Le Crédit d’Impôt Recherche est revu. Jusqu’ici, les dépenses en recherche et développement externalisées vers des organismes publics étaient doublées dans l’assiette du CIR. Désormais le traitement des dépenses sera le même pour les organismes privés et publics.
Création crédit d’impôt collaborations de recherche :
Afin d'éviter que le lien entre organisme privé et public soit détérioré, l’Etat a mis en place le Crédit d’Impôt Collaborations de Recherche (CICo) pour maintenir la collaboration de recherche entre organisme privé et public.
Pour ce nouveau crédit, voici les taux :
- 50 % pour les PME
- 40 % pour les autres entreprises (ETI et grandes entreprises)
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le CIR et son plafond de dépenses éligibles est de 6 millions d’€.
Évolution du crédit d’impôt innovation (CII) :
Le CII concerne toutes les dépenses d’innovation dans la conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes n’étant pas dans la phase de recherche. Sinon quoi, ils ouvrent droit au CIR et non au CII.
Dans le cadre de la LF 2022, la prise en compte du forfait de dépenses de fonctionnement est supprimée. De plus, le CII est majoré à 30% (au lieu de 20% jusqu’ici). Pour les dépenses exposées dans les départements d’outre-mer, la majoration est de 60% au lieu de 40%.
Jeunes entreprises innovantes :
Pour les jeunes entreprises innovantes, le critère d’âge est aménagé. Jusqu’ici, le dispositif concernait les entreprises de moins de 8 ans dont l’effectif est inférieur à 250 et le CA à 50 M€. Aujourd’hui encore, il concerne les entreprises de moins de 11 ans et conserve les mêmes critères d’effectif et de CA.
Les entreprises créées dans le cadre d’une restructuration ou concentration sont exclues.
Pour en savoir plus sur le dispositif jeunes entreprises innovantes, accédez au doc.
Plan indépendants
Un plan a été mis en place dans la loi finances 2022 pour les indépendants. Accédez à notre article sur le plan indépendants.
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Pour en savoir plus sur les différents dispositifs de la Loi Finance du 30 décembre 2021 pour 2022, accédez au texte de loi :