Une loi pour stopper les arnaques au Compte Personnel de Formation (CPF)

Par Ariane Charloup

Avez-vous déjà reçu un appel téléphonique vous indiquant que vous alliez bientôt perdre vos droits au CPF ? Arnaque ou réalité ? On vous explique.

Le 23 août dernier, une loi interdisant le démarchage pour les Comptes Personnels de Formation (CPF) était déposée au Parlement. Cette loi a été adoptée et promulguée le 19 décembre 2022.

Qu’est ce qu’un Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Auparavant connu sous le nom de Droit Individuel à la Formation (DIF), votre Compte Personnel de Formation (CPF) vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie active.

Vous accumulez, chaque année, des crédits sur votre compte, versés par votre employeur.

A partir du site internet Mon Compte Formation, il est possible de s'inscrire à une formation ou de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (comme Pôle Emploi, Opérateurs de compétences,...). Le versement de ces droits est annuel, à hauteur de 500€ par année, plafonnés à 5000€.

Depuis 2019, la caisse des dépôts estime que 15.000 comptes ont été victimes de fraude. Cela représente un montant d'environ 15 millions d'euros. C'est une véritable mine d'or pour les escrocs et les arnaques.

Le contenu de la loi

Cette loi interdit le démarchage commercial par téléphone, par SMS, par mail et sur les réseaux sociaux. Exception faite s'il y a une action en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation.

En cas de violation de cette loi, l’amende encourue est de 75 000€ maximum pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende encourue est de 375 000€ maximum. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est responsable de repérer les infractions à cette loi.

Les échanges entre l’organisme chargé des CPF, France Compétences, les services de l’Etat, et les organismes financeurs sont facilités.

Désormais, une procédure de référencement sur le portail Mon Compte Formation est en place pour les organismes de formation. Cette procédure a pour objectif de certifier la conformité de ces derniers.

Les organismes de formation pourront désormais attribuer la responsabilité de l’exécution des actions de formation à un sous-traitant. Le sous-traitant choisi pourra être sur le portail numérique s'il respecte les mêmes conditions exigées à l'organisme de formation.

Tracfin aura la possibilité de transmettre des informations à l’Agence de services et de paiement et à La Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière obtiendra le droit de recouvrement forcé des fonds détournés du CPF.

Comment reconnaître une fraude ?

Généralement, un fraudeur vous contacte par téléphone ou par email, en usurpant l'identité d'un organisme officiel. Ou encore par une société se faisant passer pour un partenaire de MonCompteFormation.

On observe 2 grandes catégories de fraudeurs :

La récupération des données personnelles : numéro de sécurité sociale, identifiant et mots de passe pour prendre le contrôle de votre Compte Personnel de Formation (CPF)
Une fausse société qui propose des formations fictives ou en deçà des prix habituels.

Dans les modes opératoires, on retrouve des similarités : un discours insistant pour récupérer vos données personnelles. Mais aussi le recours à des formules toutes faites comme “Avant qu’il ne soit trop tard”, “Vous allez perdre vos droits”, “Bénéficiez d’une formation 100% prise en charge par l’Etat”.