Actualités 26/09/2022

Une loi pour stopper les arnaques au Compte Personnel de Formation (CPF) #bzzz

Par Ariane Charloup

Avez-vous déjà reçu un appel téléphonique vous indiquant que vous alliez bientôt perdre vos droits au CPF ? Arnaque ou réalité ? On vous explique.

mon compte formation

Qu’est ce qu’un Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Auparavant connu sous le nom de Droit Individuel à la Formation (DIF), votre Compte Personnel de Formation (CPF) vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie active. 

Vous accumulez, chaque année, des crédits sur votre compte, versés par votre employeur. 

A partir du site internet Mon Compte Formation, il est possible de s'inscrire à une formation ou de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (comme Pôle Emploi, Opérateurs de compétences, ...). Ils sont versés chaque année, à hauteur de 500€ par année, plafonnés à 5000€.

Depuis 2019, la Caisse des dépôts estime que 15.000 comptes ont été victimes de fraude. Cela représente environ un montant d'environ 15 millions d'euros. C'est une véritable mine d'or pour les escrocs et les arnaques.

Comment reconnaître une fraude ?

Généralement, vous pouvez être démarché par téléphone, via des campagnes d’emailing, par un organisme officiel, mais dont le fraudeur a usurpé l’identité. Ou encore par une société se faisant passer pour un partenaire de MonCompteFormation.

On observe 2 grandes catégories de fraudeurs

  • Une fausse société qui propose des formations fictives ou en deçà des prix habituels.
  • La récupération des données personnelles : numéro de sécurité sociale, identifiant et mots de passe pour prendre le contrôle de votre Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans les modes opératoires, on retrouve des similarités : un discours insistant pour récupérer vos données personnelles. Mais aussi le recours à des formules toutes faites comme “Avant qu’il ne soit trop tard”, “Vous allez perdre vos droits”, “Bénéficiez d’une formation 100% prise en charge par l’Etat”. 

Une loi pour lutter contre le démarchage abusif pour le Compte Personnel de Formation ?

Au début du mois, 2 députés de la majorité ont déposé un projet de loi pour interdire les pratiques abusives liées au CPF. L'Assemblée Nationale examinera la proposition de loi le 6 octobre 2022. Ce projet de loi comporte 2 articles :

  • L’interdiction claire du “démarchage téléphone, par SMS et par courriel des organismes de formation”. Tous ceux qui enfreindraient cette loi pourraient recevoir une amende de 375 000€.
  • L’interdiction de toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF pour collecter des données à caractère personnel. De même concernant la signature d'un contrat à une formation éligible au CPF sauf si c’est une demande de l’interlocuteur. Si une entreprise a recours à ce type de démarchage, France Compétences peut arrêter de la payer.

La Caisse des dépôts et consignations, France Compétences, les Dreets, Tracfin et la DG de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sont tous en contact les uns avec les autres. Ainsi, ils peuvent échanger leurs informations et données pour mettre en place des actions pour mettre un terme aux fraudes.

Que faire si vous êtes victime d’une arnaque ? 

  • Changer votre mot de passe ou le réinitialiser
  • Signaler les faits à INFO ESCROQUERIE 
  • Signaler les SMS au 33700

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En savoir plus

Site officiel du compte personnel de formation

Voir aussi :

Modification de la procédure de recueil des alertes : échéance le 1er Septembre