Fonds de garantie “énergie” - Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie pourront faire appel aux banques, assureurs ou sociétés de financement pour bénéficier de cautionnements publics. Ceux-ci pourront alors se porter garants officiels des entreprises. Découvrez le dispositif.
Le dispositif du fonds de garantie “énergie”
Le dispositif du fonds de garantie “énergie” a été mis en place par le Gouvernement dans le but d’aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de liquidité. En effet, beaucoup de fournisseurs d’électricité souhaitent des dépôts de liquidité au moment de la conclusion d’un contrat d’électricité ou de gaz. Le fonds de garantie “énergie” permettra alors de démocratiser un système de caution pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.
Le dispositif offre un garant public à hauteur de 90% sur les cautionnements délivrés par les établissements financiers. Concrètement, le fonds de garantie “énergie” rassurera les fournisseurs de gaz et d’électricité face aux potentiels impayés.
A noter : si les entreprises ont accès au fonds de garantie, ils ne pourront pas faire de demande de garantie complémentaire par les fournisseurs d'électricité.
Eligibilité au fonds de garantie
Tout d’abord, il est important de préciser que l’éligibilité au fonds de garantie ne dépend pas du secteur d’activité, de la taille ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit avoir souscrit une garantie réunissant certaines conditions :
- la souscription doit être fait par une entreprise immatriculée en France
- le montant de la garantie doit être inférieur ou égal à 3 mois de consommation de gaz ou d’électricité
- le contrat doit représenter un volume supérieur à 1 GWh annuel pour l’électricité ou 2 GWh annuel pour le gaz
- la garantie doit être souscrite auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une société de financement en convention avec la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), chargés du développement du dispositif pour le compte de l’Etat
- la garantie doit avoir été souscrite dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, conclu après le 31 août 2022 pour l’année 2023
- Le contrat doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2024
L'obtention de la garantie
Le site du ministère de l’Economie et des Finances regroupe les établissements financiers (banques, assureurs et sociétés de financement). Tous ont signé une convention avec le fonds de garantie. En effet, ces établissements sont en lien direct avec la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Cette dernière gère le fonds de garantie pour le compte de l’Etat.
En savoir plus
Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires
Voir aussi
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