Actualités 31/05/2022

JEI : La loi de finances 2022 prévoit une exonération fiscale #bzzz

Par Yoan Sanchez

La durée d’exonération fiscale est prolongée de 3 ans par la loi de finances 2022.

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JEI - La loi de finances 2022 allonge la période d’exonération fiscale

Depuis le 1er janvier 2022, la loi de finances a rallongé la période d’éligibilité du dispositif d’exonération fiscale des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Ce critère d’éligibilité passe de 8 à 11 ans. Ce statut ouvre droit à être fiscalement exonéré en matière d’impôts sur les bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales

Les JEU (Jeunes Entreprises Universitaires) peuvent également bénéficier de cet allongement du dispositif. Toutefois, la durée d’éligibilité n’est étendue que pour les impôts locaux et les cotisations sociales.

Pour bénéficier de ce statut et des avantages fiscaux qui l’accompagnent, certaines conditions doivent être respectées. Les entreprises doivent être âgées de 11 ans ou moins lors de la clôture de leur exercice. De plus, elles doivent consacrer un budget de recherche et développement qui s’élèvent au moins à 15% des charges fiscales déductibles. Enfin, cet allongement s’applique aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au titre de 2021, et aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés au titre de 2021

Entre autres, les entreprises éligibles sont celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu créées en 2013, celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés créées en 2013 à condition que la clôture de leur exercice soit au 31 décembre. Mais également, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2014.

En savoir plus : 

loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Voir aussi : 

DPAE : fin de l’envoi par mail au 1er juillet 2022

Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération de cotisations sociales pour 2022