Actualités 16/01/2023

Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire

Par Ariane Charloup

Mis en place en 2021, le régime dérogatoire provisoire des indemnités complémentaires d’activité partielle n’est plus effectif depuis le 1er janvier 2023.

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Pendant la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle ont bénéficié du même régime social que les indemnités légales d’activité partielle. Ce régime dérogatoire provisoire a pris fin le 1er janvier 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 avait permis la prolongation du régime social pour les indemnités complémentaires d’activité partielle. Ce régime permettait aux salariés en activité partielle de maintenir un certain niveau de pouvoir d’achat avec une exonération dérogatoire de leurs indemnités relatives à une activité complémentaire.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a annoncé que ce régime prenait fin au 1er janvier 2023. Dès lors, toutes les indemnités attenantes à l’activité partielle seront assujetties et déclarées, au même titre que les revenus d’activité.

Retrouvez les différents taux en vigueur dans le tableau ci-dessous :

Régime depuis le 1er janvier 2023Ancien régime
Taux Contribution Sociale Généralisée (CSG)9,2 %6,2 %
Taux Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)0,5 %0,5 %
Cotisations socialesAucune exonérationExonération si le total des indemnités légales + complémentaires < 3,15*SMIC

En savoir plus

Communiqué du BOSS : Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022

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