La loi de finances pour 2023 instaure la prolongation du taux réduit à 15% et la revalorisation du plafond du bénéfice d’application pour le taux réduit. Par ailleurs, les modalités de cession des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont modifiées. Découvrez les changements.
Prolongement du taux réduit à 15 %
Depuis le 1er janvier 2022, les PME ayant opté pour le régime d’imposition sur les sociétés bénéficient d’un taux réduit de 15%. Ce taux réduit est reconduit pour l’année 2023. Aussi, le plafond d’application pour le taux réduit est élevé à 42 500 €. Lorsque le bénéfice d’une PME dépasse ce montant, le taux normal de 25% est de nouveau en vigueur.
Afin de bénéficier de ce taux réduit, les entreprises doivent avoir :
- un chiffre d’affaires HT qui ne dépasse pas 10 millions d’euros
- un capital intégralement reversé et détenu au minimum à 75% par des personnes physiques
Cession d’entreprise individuelle soumise à l'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les cessions d’entreprises individuelles, soumises à l’IS, seront identifiées comme des cessions de droits sociaux. Elles seront alors taxées à hauteur de 3% pour son prix net des emprunts, lors de la cession de l’entreprise.
Rappel :
Les entrepreneurs individuels peuvent choisir le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dans le but d'être soumis au régime d’impôts sur les sociétés.
En savoir plus
Art 23 et 37, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31
Voir aussi
Majoration des seuils d'application des régimes BIC et de TVA