Actualités 26/10/2022

Amendement adopté pour l’augmentation du plafond de l’IS pour les PME #bzzz

Par Ariane Charloup

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, plusieurs amendements ont été discutés puis adoptés ou refusés. Dernièrement, le gouvernement a voté en faveur de l’amendement pour l’augmentation du plafond de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les PME.

background

Le taux d'impôt sur les sociétés pour les PME :

Le taux normal d’impôt sur les sociétés est égal à 25 %. Depuis 2002, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit. En effet, les bénéfices allant jusqu’à 38 120 € sont taxés à 15 %. 

Mais depuis 2002, ce plafond n’a pas augmenté et n’a pas suivi l’inflation. Si tel avait été le cas, il aurait subit une très forte augmentation.

Pour rappel, les PME qui peuvent bénéficier de cette réduction doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et détenu par au moins 75 % des personnes physiques ou sociétés n’ayant pas le rôle de société mère

Aussi, les PME majoritairement immobilières ne pourront plus bénéficier du taux réduit. L’Etat souhaite centrer le dispositif sur l’économie productive.

La revalorisation du plafond à 42 500 € :

L’amendement qui a été adopté prévoit donc une revalorisation du taux plafond des bénéfices des PME taxés à 15 %. Désormais, le plafond maximal des bénéfices imposables au taux réduit de 15 % sera de 42 500 € au lieu de 38 120 €.

Tous les bénéfices réalisés par les PME au-delà de 42 500 € seront taxés au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25 %.

Restez informés, abonnez vous à notre newsletter :

En savoir plus

PLF 2023 : Texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité

Voir aussi :

L'amendement "super dividendes" ne sera finalement pas adopté

Sobriété énergétique : le gouvernement adopte 2 décrets