Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déclarer et payer leur solde d’IS ainsi que leurs contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2023.
Les professionnels ayant clôturé leur exercice fiscal au 31 janvier 2023 ou au 31 décembre 2022 et étant soumis à l'impôt sur les bénéfices, peuvent télédéclarer et télépayer leur solde d'IS ainsi que les contributions additionnelles jusqu'au 15 mai 2023. Pour obtenir votre solde d’impôt sur les sociétés vous devez faire la différence entre l’IS dû et la somme des acomptes versés le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre 2022.
Le taux d’IS dépend de l’ouverture de votre exercice, du statut de votre entreprise et du chiffre d’affaires réalisé. En effet, pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, le taux d'impôts sur les sociétés est réduit à 15% pour un résultat fiscal jusqu’à 38 120€.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 26,5%, peu importe la taille de l’entreprise.
Pour ceux ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS s’élève à 25% pour toutes les entreprises, sans condition de taille.
Vous pouvez choisir un remboursement sous 30 jours ou une imputation sur les acomptes futurs en cas d’excédent de versement sur votre solde d’IS.
Si votre entreprise est soumise à l’IS et que votre clôture est fixée au 31 décembre, vous avez jusqu’au 18 mai 2023 pour déposer votre liasse fiscale ainsi que votre déclaration de résultats.
Les contributions additionnelles sont dans la même déclaration. Le règlement est au plus tard le 15 mai 2023. Vous devrez ainsi vérifier si votre entreprise est éligible à payer ces contributions.
Voir aussi :
Liasse fiscale et déclaration de résultats dûs au 3 mai 2023