Actualités 29/04/2022

Impôt sur les sociétés et contributions additionnelles : quelles échéances ? #bzzz

Par Yoan Sanchez

16 mai 2022 : Le solde de l’impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles doivent être payés.

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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déclarer et payer leur solde d’IS ainsi que leurs contributions additionnelles au plus tard le 16 mai 2022.

Pour obtenir votre solde d’impôt sur les sociétés vous devez simplement faire la différence entre l’IS dû et la somme des acomptes versés le 15 du mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.

Le taux d’IS dépend de l’ouverture de votre exercice, du statut de votre entreprise et du chiffre d’affaires réalisé. En effet, si leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les PME obtiennent un taux réduit à 15% pour un résultat fiscal jusqu’à 38 120€. 

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 26,5%, peu importe la taille de l’entreprise.

Pour ceux ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS s’élève à 25% pour toutes les entreprises, sans conditions de taille.

Vous pouvez choisir un remboursement sous 30 jours ou une imputation sur les acomptes futurs en cas d’excédent de versement sur votre solde d’IS.

Si votre entreprise est soumise à l’IS et que votre clôture est fixée au 31 décembre, vous avez jusqu’au 18 mai pour déposer votre liasse fiscale ainsi que votre déclaration de résultats.

Concernant les contributions additionnelles, elles devront être déclarées sur la même déclaration et également réglées au plus tard le 16 mai 2022. Vous devrez ainsi vérifier si votre entreprise est éligible à payer ces contributions.

Voir aussi : 

La déclaration annuelle de TVA 

La déclaration de la CFE et CVAE