Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déclarer et payer leur solde d’IS ainsi que leurs contributions additionnelles au plus tard le 16 mai 2022.
Pour obtenir votre solde d’impôt sur les sociétés vous devez simplement faire la différence entre l’IS dû et la somme des acomptes versés le 15 du mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.
Le taux d’IS dépend de l’ouverture de votre exercice, du statut de votre entreprise et du chiffre d’affaires réalisé. En effet, si leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les PME obtiennent un taux réduit à 15% pour un résultat fiscal jusqu’à 38 120€.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 26,5%, peu importe la taille de l’entreprise.
Pour ceux ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS s’élève à 25% pour toutes les entreprises, sans conditions de taille.
Vous pouvez choisir un remboursement sous 30 jours ou une imputation sur les acomptes futurs en cas d’excédent de versement sur votre solde d’IS.
Si votre entreprise est soumise à l’IS et que votre clôture est fixée au 31 décembre, vous avez jusqu’au 18 mai pour déposer votre liasse fiscale ainsi que votre déclaration de résultats.
Les contributions additionnelles sont dans la même déclaration. Le règlement est au plus tard le 16 mai 2022. Vous devrez ainsi vérifier si votre entreprise est éligible à payer ces contributions.
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