En vue d’une simplification des démarches administratives, la loi Pacte a instauré un guichet unique réunissant toutes les formalités relatives aux entreprises et aux organismes publics. Ce guichet unique concerne toutes les entreprises, toutes formes juridiques et domaines d’activités confondus. Depuis sa mise en ligne, sont apparus plusieurs dysfonctionnements, des alternatives ont été mises en place par l'Etat et seront maintenues jusque décembre 2023.
Le guichet unique
Le guichet unique simplifie les démarches administratives pour les entreprises. L'objectif est simple : remplacer les réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Toutes les démarches à réaliser sont réunies sur une seule et même plateforme pour :
La création de l’entreprise :
- Déclaration de son activité
- Mise en relation avec les administrations, services fiscaux et organismes sociaux
- Obtention d'un numéro d’immatriculation, des identifiants pour l’INSEE (numéro Siren, Siret et code APE) et le numéro de TVA intracommunautaire pour les impôts
Tout au long du cycle de vie de l’entreprise :
- Modifications concernant l’établissement, le domaine d’activité, la situation géographique
- Réorganisation au niveau de la direction de l’entreprise
- Mise à jour des données de l’entreprises nécessaires aux administrations
- Cessation d’activité
Vous pourrez retrouver une assistance gratuite directement sur le site du guichet unique : en ligne, par téléphone ou en présentiel de manière personnalisée. Tous les détails d’aide technique sont à retrouver sur le site entreprises.gouv.fr, rubrique “démarches”.
Le Registre National des Entreprises (RNE)
Lorsque toutes les formalités de création sont terminées, les informations sont enregistrées au sein d’un registre unique : le Registre National des Entreprises (RNE). L'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est en charge de la gestion de ce registre.
Ce registre vient remplacer :
- Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)
- Le Répertoire des Métiers (RM)
- Le Registre des Actifs Agricoles (RAA)
Toutes les données du RNE sont accessibles gratuitement sur le site registre.entreprises.gouv.fr. Cependant, les données personnelles seront réservées aux autorités de contrôle et d’enquête ainsi qu’aux organismes qui ont besoin d’avoir accès à certaines données.
Alternatives au guichet unique
Depuis son lancement, le guichet unique présente quelques anomalies. Ainsi, si la formalité ou la démarche que vous souhaitez réaliser est indisponible ou inaccessible, des actions de recours sont mises en place.
Le gouvernement a a fait en sorte d'avoir un guichet unique totalement fonctionnel au 30 juin. Dès le 1er juillet, toutes les formalités des entreprises (créations, modifications de personnes physiques ou sociétés, cessations ou dépôts de compte) s'effectueront sur le site du guichet numérique.
Nota Bene : le site précédent du guichet unique, guichet entreprise : www.guichet-entreprises.fr assure toujours l’accès aux différents services en cas de dysfonctionnement du guichet unique.
Aussi, vous pouvez effectuer certaines formalités via la plateforme www.infogreffe.fr :
- Modification et radiation de groupements ou sociétés (civiles, libérales, personnes morales assujetties au RCS, les EPIC, les GIE, les GEIE)
- Déclarations des bénéficiaires effectifs isolées : acte isolé non déclaratif
Enfin, le tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt de certaines formalités au format papier auprès des Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- Personnes physiques : transfert de l’entreprise ou d’un établissement, ouverture d’un établissement, poursuite d’exploitation ou maintien provisoire au registre d’immatriculation si décès de l’exploitant
- Personnes morales : transfert d’établissement, ouverture d’un établissement, modification de la forme juridique, modifications au sujet des dirigeants ou associés, dissolution ou cessation d’activité
Important :
L'utilisation de ces alternatives sera possible jusqu'au 31 décembre 2023. Ce délai va permettre aux entreprises de pouvoir réaliser les procédures engagées de manière sécurisée.
En savoir plus
Guichet unique : formalités des entreprises
Voir aussi
Avantage concurrentiel : l'importance de la gestion d'entreprise