Tous les assujettis à la TVA le sont également auprès des douanes sur leurs importations. Pour les importations, les transitaires facturent généralement les frais administratifs, frais de transport, droits de douane, ainsi que la TVA. Celle-ci étant déductible, ils la récupèrent en fin d’exercice lors du règlement de la TVA à décaisser. A grande échelle, cela peut représenter des avances importantes de trésorerie. C’est pourquoi, le mécanisme de généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations a été mis en place en 2017 par l’article 27 de la loi 2016-816, dite pour “l'économie bleue”. Elle permet notamment d’éviter ces avances de trésorerie.
Depuis 2017, plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir l’autorisation qui, une fois obtenue, est valable à compter du premier jour du mois suivant la décision et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante.
Dans le cadre du transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes de la DGDDI vers le DGFiP, le mécanisme d’autoliquidation sera généralisé à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. L’article 181 de la loi de finances pour 2020 supprime donc les conditions d’autorisation pour l’autoliquidation. Des contrôles pourront néanmoins être effectués.
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Le sujet de notre bzzz précédent porte sur l’ouverture de l’aide “coûts fixes” aux nouvelles entreprises. Pour y accéder, cliquez-ici.