Ressource 25/02/2022

Frais de santé : dispense de mutuelle et obligations

Par Cabinet Censial, partenaire bobbee

Frais de santé et dispense de mutuelle. Les obligations de l'employeur en 2022.

background

Nous vous rappelons, qu’un salarié peut, sous certaines conditions, refuser le régime « frais de santé » de l’entreprise.

Vos salariés dispensés doivent nous transmettre une attestation de l'employeur du conjoint(e) et de votre salarié(e) stipulant :

Que le contrat frais de santé est un contrat collectif et obligatoire ; ce contrat prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

Vos salariés dispensés doivent nous le justifier chaque année.

Ces dispenses doivent être notifiées dans la Décision Unilatérale de l’employeur : nous pouvons, si vous le souhaitez, vous assister pour la rédaction de ce document.

En effet, toutes les cotisations patronales versées à ce jour au profit de vos salariés pourront être  réintégrées en avantage en nature, lors d’un contrôle URSSAF jusqu’à régularisation des affiliations de l’ensemble des salariés qui ne sont pas en règle.

Voir aussi :

Les obligations de l’employeur en matière de médecine du travail