Actualités 12/09/2022

Frais de déplacements domicile – lieu de travail des salariés #bzzz

Par Cabinet Censial, membre de la communauté bobbee

Promulguées cet été, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 contiennent plusieurs mesures destinées à protéger le revenu des salariés dont la prise en charge des frais de déplacement des salariés entre le domicile et le lieu de travail.

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Déplacements domicile travail - Prise en charge facultative des frais de transport personnels de tous ses salariés

Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par tous ses salariés pour leurs déplacements domicile - lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3).

Cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transport publics

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La prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile - lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3) peut, par dérogation pour les années 2022 et 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire de 50 % du prix des titres d'abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour tout déplacements domicile - lieu de travail (C. trav. art. L. 3261-2).

Régime fiscal d’une prise en charge des frais de transports publics au-delà de 50 %

Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile - lieu de travail qui excède l'obligation de 50 % bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations fiscales et sociales (CGI art. 81, 19°ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-d). 

Ainsi, pour 2022 et 2023, si l’employeur prend en charge au-delà de son obligation légale de 50 % les abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de ses salariés, la part excédentaire de sa participation (entre 50 % et 75 %) est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS, dans la limite de 75 % du prix de ces titres, au lieu de 50 %.

Hausse du plafond d’exonération de la prise en charge facultative des frais de transports personnels et du forfait mobilités durables

Pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023 et les cotisations et contributions sociales dues pour 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leur trajets domicile - lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3) et des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1) est exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales et patronales, y compris de CSG-CRDS. La limite est 700 € par an et par salarié, dont 400€ pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19 ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e).

Concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, la limite d’exonération est de 900 € par an et par salarié, dont 600 € pour les frais de carburant.

mobilité durable vélos

Hausse du plafond d’exonération du cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire de l’abonnement de transports publics

En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements, le plafond d'exonération est de 600€ à 800€. Cette limite est valable à compter de l’imposition des revenus de 2022. Cela permet l'exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi à compter du 1-1-2022. (CSS art. L 136-1-1, III-4°-e ; CGI art. 81, 19° ter-b-al. 2).

Censial

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En savoir plus

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (articles 2 et 3)

Voir aussi

Alternance salaire : revalorisation au 1er Août 2022

PLFR 2022 - Des mesures pour les indemnités kilométriques