Actualités 28/11/2022

Entrepreneurs individuels : fin de l’EIRL en 2022 #bzzz

Par Nina Boussalem

Séparation du patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs : la fin de l'EIRL.

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La fin de l’EIRL signe la fin de la responsabilité personnelle des entrepreneurs individuels. En 2022, plus besoin de choisir entre statut d’Entrepreneur Individuel ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Le Plan Griset vise à supprimer le statut d’EIRL afin de mettre en place un statut unique pour les travailleurs indépendants. 

Ce statut vise à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, qui jusqu’ici, pouvait être menacé en cas de créances professionnelles. Désormais, il y aura une séparation entre patrimoine personnel et professionnel. 

Fin de l'EIRL : ce qui change ? 

Sauf si l’entrepreneur en décide autrement, son patrimoine personnel restera insaisissable par ses créanciers professionnels. De plus, s’ils le souhaitent, les entrepreneurs pourront désormais opter pour l’impôt sur les sociétés afin de transposer plus simplement leur entreprise individuelle en société. 

Qui est concerné ? 

La réforme concerne les entreprises créées 3 mois après l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. La protection du patrimoine personnel pour les entreprises créées antérieurement à la loi ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles

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LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 

Voir aussi :

Plan indépendants

Réduction exceptionnelle des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Déclarations sociale et fiscale unifiées pour les indépendants