Actualités 12/07/2021

#39 BZZZ – Fermeture de locaux : pensez au dégrèvement de taxe foncière

Par Nina Boussalem

Pour les entreprises dont les locaux ont fermé dû à la COVID-19, le dégrèvement de la taxe foncière est possible.

Sous certaines conditions, les propriétaires exploitants de locaux fermés à cause de la crise sanitaire peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière. Pour cela, ils doivent déposer une réclamation fiscale et remplir trois conditions : 

  • l’inexploitation doit avoir été indépendante de la volonté de l’entreprise
  • avoir duré plus de 3 mois
  • avoir affecté soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. 

A noter : en principe, pour l’obtenir, les locaux doivent être utilisés par l’entreprise propriétaire. Cependant, si le propriétaire, avant la fermeture, donnait les locaux (munis du matériel nécessaire à leur exploitation) en location, il peut également s’appliquer

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Le sujet de notre BZZZ précédent porte sur l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés (OETH).