Sous certaines conditions, les propriétaires exploitants de locaux fermés à cause de la crise sanitaire peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière. Pour cela, ils doivent déposer une réclamation fiscale et remplir trois conditions :
- l’inexploitation doit avoir été indépendante de la volonté de l’entreprise
- avoir duré plus de 3 mois
- avoir affecté soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
A noter : en principe, pour l’obtenir, les locaux doivent être utilisés par l’entreprise propriétaire. Cependant, si le propriétaire, avant la fermeture, donnait les locaux (munis du matériel nécessaire à leur exploitation) en location, il peut également s’appliquer.
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Les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
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