Décryptage 19/10/2022

Généralisation de la facture électronique pour les entreprises

Par Nina Boussalem

Généralisation de la facture électronique : dès 2024 pour les grandes entreprises et 2026 pour les plus petites structures.

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La facture électronique est déployée progressivement. Mais comment la facturation électronique doit-elle s'établir ? Avec quels outils ? Pourquoi ? Quelles en sont les règles ? Et l’échéance ?

Aujourd’hui, nous répondons à ces questions pour vous !

Depuis 2020, les entreprises ont pour obligation d’envoyer en format électronique toutes leurs factures à destination du secteur public. Mais l’administration fiscale ne souhaite pas s’arrêter là. L’objectif est désormais de généraliser la facture électronique comme seul moyen de facturation d’ici 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA.

Pourquoi un format électronique ? 

La simplification et le contrôle

L’objectif principal de la dématérialisation des factures est d’éviter les fraudes (notamment à la TVA), mais également de simplifier au maximum les démarches administratives. Grâce aux factures électroniques, les administrations fiscales auront un accès amélioré à la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel… et donc à la détection des fraudes. 

Quels avantages / inconvénients pour les entreprises ? 

Avantages :

  • Simplification de la vie des entreprises et renforcement de leur compétitivité : diminution des délais de paiement, allègement du poids administratif et gains en productivité,
  • Simplification des obligations déclaratives en matière de TVA : pré-remplissage des déclarations,
  • La dématérialisation des factures donne un accès et donc un contrôle de l’activité des entreprises plus pointu. Il évite donc les fraudes, au bénéfice des entreprises honnêtes. 

Inconvénients :

  • Pour les petites entreprises, ce dispositif peut représenter des coûts importants,
  • Pour les entreprises encore peu à l’aise avec l’informatique, se digitaliser peut paraître effrayant et laborieux.

Les entreprises peuvent choisir la manière dont transmettre, émettre et recevoir leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transactions et de paiement à l'administration. Il existe deux intermédiaires : les plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation.

Qu'est ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Les rôles des plateformes de dématérialisation sont multiples :

  • Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.
  • Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale.
  • Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
  • Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Toutes ces opérations sont soumises à des conditions : intégrité, authenticité, lisibilité, exhaustivité des données.

Les plateformes de dématérialisation partenaires font l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration, qui est valable 3 ans.

Il est encore possible, pour les entreprises, de passer par un opérateur de dématérialisation. Toutefois, si cet opérateur n'a pas été immatriculé par l'administration fiscale, il ne sera pas en capacité légale de transmettre les factures aux clients de l'entreprise, recevoir des factures pour son propre compte, transmettre des données de facturation, transactions et paiement pour l'administration.

Le calendrier selon le type d'entreprise

Le décret du 7 octobre 2022 précise le calendrier des obligations relatives aux factures émises et opérations réalisées pour l'émission et la transmission des factures électroniques entre assujettis, l'obligation de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale :

  • Grandes entreprises : 1er janvier 2024
  • Entreprises de taille intermédiaire : 1er janvier 2025
  • Moyennes, petites et micro entreprises : 1er janvier 2026

Pour rappel, la réception des factures électroniques entre assujettis sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024.

A propos de la conservation de vos factures électroniques

Afin de conserver la facture électronique, plusieurs règles en vigueur :  

  • La conservation informatique des factures pendant 3 ans, puis sur tout autre support pendant les 3 années suivantes,
  • Conserver pendant 6 ans toutes les factures (dans leur format original) dont la sécurisation s’est faite via une signature électronique.

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En savoir plus :

Décret du 7 octobre 2022

Voir aussi :

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