Actualités 22/09/2021

#58 bzzz – Facturation électronique – nouvelles obligations

Par Nina Boussalem

L'obligation d'émettre des factures électronique a été introduite par l'Etat et vise toutes les entreprises.

Une ordonnance du 15 septembre prévoit l’obligation pour les entreprises, selon leur taille, d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026. Objectif de cette ordonnance : lutter contre les fraudes, notamment les fraudes à la TVA. 

Initialement, la disposition devait être mise en œuvre pour la période de 2023 à 2025, mais l’ordonnance du 15 septembre la retarde d’une année. Les entreprises devront donc, en fonction de leur taille, suivre l’échéancier suivant : 

  • Au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • Au 1er juillet 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
  • Au 1er juillet 2026 pour les PME (petites et moyennes entreprises) et les microentreprises

Précision : cette obligation visera uniquement les opérations entre assujettis établis en France

Pour accéder à l’ordonnance, cliquez-ici.


Le sujet de notre bzzz précédent porte sur la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021. Pour y accéder, cliquez-ici.