Décryptage 16/06/2021

Bobbee décrypte : L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Par Nina Boussalem

L'examen de conformité fiscale (ou ECF) décrypté par bobbee.

Pour les cabinets, la campagne déclarative correspond chaque année à une étape importante dans leur accompagnement des entreprises. Cette année, avec la mise en place de l’ECF, les cabinets ont la possibilité d’accompagner les entreprises dans leur campagne déclarative de manière encore plus sécurisée.

L’ECF a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il ouvre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’une prestation contractuelle pour renforcer leur sécurité fiscale et juridique. 

L’ECF c’est quoi ? 

C’est un Examen de Conformité Fiscale qui s’adresse à toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Il se réalise comme un pré-contrôle sous la forme d’un audit. 

Pourquoi faire un ECF ? 

En tant qu’entreprise, la campagne déclarative peut être source de stress car beaucoup de risques sont présents. Même avec la volonté de suivre les règles et les lois imposées, en matière fiscale, il est possible de faire certaines erreurs. L’ECF a été créé dans le but de contrôler la fiscalité de l’entreprise préalablement à la campagne déclarative. Grâce à l’ECF, plus d’inquiétude pour les entreprises quant à leurs différentes déclarations fiscales. Si les recommandations formulées par l’auditeur lors de l’ECF sont bien prises en compte par l’entreprise, alors l’administration fiscale ne pourra exiger ni intérêt de retard, ni paiement de pénalité en cas de contrôle fiscal. L’ECF peut également avoir l’intérêt pour les entreprises d’accroître leur fiabilité au niveau de leurs relations commerciales que ce soit avec leurs fournisseurs, leurs clients, les banques ou toute autre partie prenante de leur organisation. 

Attention : il est important de rappeler que l’ECF n’exonère pas les entreprises de leurs différentes obligations fiscales ! 

Qui le réalise ? 

Cet examen peut être réalisé par plusieurs prestataires : un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, un organisme de gestion agréé ou bien une association de gestion et de comptabilité. 

Comment réalise-t-on un ECF ? 

L’examen porte sur 10 points précis à travers un CRM (Compte Rendu de Mission). Ces 10 points sont considérés comme étant les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés. Le prestataire devra établir un cahier des charges précisant ses modalités dans sa relation contractuelle avec l’entreprise pour laquelle il réalise l’audit. Ainsi, le contrôle porte sur un exercice fiscal et se formalise comme un compte-rendu rédigé par le prestataire. Une fois rédigé, les parties pourront soit conserver le document jusqu’à prescription du droit de reprise par l’administration fiscale, soit le transmettre à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). 

Quand réalise-t-on un ECF ? 

L’entreprise informe l’administration de l’existence d’un ECF en le mentionnant dans sa déclaration de résultat à travers une case à cocher et en indiquant le nom du prestataire. Le CRM est transmis à l’administration soit dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale, ou au plus tard le 31 octobre. L’ECF est réalisable au titre de tous les exercices à compter du 31 décembre 2020. Chaque ECF ne porte que sur un seul exercice. 

Enjeu pour la profession d’expert-comptable ? 

Pour la profession d’expert-comptable, l’ECF représente un enjeu au niveau de sa relation avec les entreprises. Dans le contexte actuel : forte digitalisation du métier, beaucoup pensent que l’expertise comptable devient obsolète, mais ce n’est pas le cas : L’expert-comptable, aujourd’hui plus que jamais, a l’opportunité de devenir un réel tiers de confiance pour les entreprises. Grâce à l’ECF, les experts-comptables peuvent instaurer une nouvelle relation de confiance avec les entreprises. En plus de conseils, ils peuvent assurer à leurs clients une fiscalité sans faille et donc une campagne déclarative réussie. 

En termes de chiffres, l’enjeu est de 12 milliards d’euros (ce qui a été mis en recouvrement par l’administration fiscale au titre des contrôles de 2019) et 36 000 (nombre de régularisations en 2019). L’ECF ouvre une nouvelle porte aux experts-comptables en leur permettant d’élargir leur métier et de proposer à leurs clients une expertise complémentaire.

Pour visionner vidéo sur le sujet de l'examen de conformité fiscale par l'ordre des experts comptables, cliquez-ici.

Voir aussi : les changements proposés par les experts comptables pour une relance rapide de l'économie.