Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ont clos leur exercice le 30 avril, la télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes doit se faire au 31 juillet. Cependant, une tolérance existe jusqu’au 15 août.
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Le sujet de notre BZZZ précédent porte sur le dégrèvement fiscal en cas de fermeture de locaux professionnels.